Un arrêt de la Chambre Sociale du 19 juin 2013 (n°12-12138) vient apporter de nouvelles précisions quant à l’utilisation par l’employeur, à des fins de licenciement, de fichiers enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié. Un employeur peut-il accéder librement aux fichiers informatiques de ses employés ? Dans quelles mesures l’employeur peut-il s’en servir pour justifier un licenciement ?

En droit du travail, la question du droit d’accès aux courriels ou fichiers informatiques du salarié demeure très délicate surtout lorsque le plus souvent, ce droit d’accès conduit à un licenciement.

Concernant ce type d’accès, la Cour de cassation a déjà apporté quelques éléments de réponse antérieurs :

  • l’employeur peut accéder aux données d’une clé USB personnelle du salarié si elle est connectée à l’ordinateur professionnel,
  • les fichiers du dossier " Mes Documents " ont un caractère professionnel,
  • il est impossible de renommer l’intégralité du disque dur en " Données personnelles "

Dans l’arrêt susvisé, un employeur mandate un expert informatique pour analyser l’ordinateur d’un employé. Celui-ci est alors licencié pour faute grave en raison des agissements de concurrence déloyale relatés dans les mails enregistrés dans le disque dur du salarié, motif confirmé par la Cour de cassation.

Aux termes de l’arrêt susvisé rendu par la Cour de Cassation, le courriel issu de la messagerie personnel du salarié prend un caractère professionnel dès son enregistrement sur le poste de travail, sauf s’il porte la mention " personnel " et dans ce cas, l’employeur est libre d’en prendre connaissance.

De plus, et pour le même motif, la Cour de cassation considère que la demande du salarié concernant l’atteinte au respect de sa vie privée doit être rejetée.

Par Me CHICHE

CABINET MENASCE-CHICHE

Source : Cass. Soc., 19 juin 2013, n°12-12138


 

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