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Brève L'utilisation des heures de délégation

Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation

Par - Modifié le 26-03-2014

Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation Juritravail

Les juges ont précisé dernièrement que le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à une autorisation préalable donnée par le médecin traitant.

Depuis de nombreuses années, les juges de la chambre criminelle et de la chambre sociale de la Cour de cassation considèrent que la suspension du contrat de travail n'a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical.

De ce fait, les heures de délégation sont également maintenues.

Pour autant, l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale fait interdiction à l'assuré de se livrer à une activité qui n'a pas été préalablement autorisée par le médecin traitant.

Les juges de la Cour de cassation sont donc venus préciser dans une décision récente (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n°12-20002), que l'indemnisation, par l'employeur, des heures de délégation d'un représentant du personnel élu ou d'un délégué syndical désigné placé en position d'arrêt de travail est subordonné à l'autorisation préalable, par le médecin traitant, de l'exercice de cette activité.

Ainsi, l'employeur se doit de vérifier, avant d'indemniser les heures de délégation d'un salarié protégé placé en position d'arrêt de travail, que le médecin traitant a bien donné son autorisation à l'exercice de cette activité.

"Info-plus" : Les représentants du personnel non titulaires d'un crédit d'heure de délégation 

Tous les représentants du personnel ne bénéficient pas forcément d'un crédit d'heure de délégation pour mener à bien leur mission de représentation. Le Code du travail indique seulement les représentants du personnel bénéficiaires d'heures de délégation. De ce fait, et à contrario, pour les salariés non mentionnés dans le Code du travail l'employeur n'est pas tenu d'accorder, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un crédit d'heures de délégation. Il s'agit :

•    des membres du comité central d'entreprise, qui ne peuvent donc qu'utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre d'un comité d'établissement. A noter que le temps passé aux réunions du Comité Central d'entreprise est toutefois payé comme temps de travail effectif ;
•    des membres du comité de groupe. A noter là encore que le temps passé aux réunions du comité de groupe est payé comme temps de travail effectif ;
•    des membres suppléants du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel élus en tant que suppléants  ;
•    des membres de l'instance de coordination qui ne peuvent qu'utiliser les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membre d'un CHSCT.

Référence :  Cass. Com. avis relatif à l'arrêt n° 278 du 21 mars 2014

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