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Actualité L'utilisation des heures de délégation

Déclaration d’impôt : déclarer ses revenus salariés et déduire ses frais

Par - Modifié le 14-05-2014

Déclaration d’impôt : déclarer ses revenus salariés et déduire ses frais Juritravail

Salaire, avantage en nature, mutuelle, frais professionnels, indemnités kilométriques … quels revenus doivent être déclarés ? Quels frais peuvent être déduits ? Voici une petite aide qui pourrait solutionner le casse-tête de la feuille d'impôt 2014 sur les revenus perçus en 2013.

Les contribuables ont jusqu'au mardi 20 mai 2014 pour déposer leur déclaration de revenu papier et bénéficient de quelques jours supplémentaires s'ils réalisent leur démarche sur internet.

Mais déclarer ses revenus n'est pas chose aisée : même si la déclaration préremplie facilite la tâche, bon nombre d'entre nous ne sait pas toujours quels revenus déclarer. Indemnité de fin de contrat, indemnités kilométriques, avantages en nature, frais professionnels … quels éléments faut-il inscrire dans la déclaration d'impôt 2014 sur les revenus de 2013, et quels frais peuvent être déduits ?

Revenus à déclarer

Doivent être déclarés dans la feuille d'imposition l'ensemble des revenus tirés de l'activité salariée.

  • Salaires et accessoires

Il s'agit du salaire de base (qui peut être fixe ou variable, et comprendre le paiement d'heures supplémentaires) mais aussi les rémunérations dites accessoires (il s'agit des éventuelles primes versées telles que la prime de vacance ou la prime de 13ème mois pour les plus courantes).

D'autres sommes, accessoires au salaire, doivent aussi être déclarées. Il s'agit principalement des avantages en nature ou en argent. Les avantages en nature doivent être déclarés selon des montants déterminés par des barèmes d'évaluation forfaitaire, comme le logement ou la nourriture.

Si vous êtes titulaire d'un mandat représentatif, la rémunération de vos heures de délégation (celles-ci étant assimilées à du travail effectif) doit bien entendu être déclarée.

  • Indemnités de rupture du contrat

Les indemnités qui sont versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail doivent également être déclarées au titre de l'impôt sur le revenu. Il peut s'agir de celles versées lors de la démission, du licenciement (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés…) ou encore des indemnités de fin de contrat dans le cadre d'un CDD ou de fin de mission dans le cadre d'un contrat d'intérim (prime de précarité …).

Toutefois, les indemnités de licenciement ainsi que celles perçues par le salarié en cas de rupture conventionnelle sont exonérées d'impôt, dans la limite d'un plafond (1). En deçà de ce plafond, les sommes perçues à ce titre n'ont pas à être déclarées dans la feuille d'impôt.

Enfin, n'oubliez pas d'intégrer la part patronale à la mutuelle d'entreprise à votre revenu imposable !

Frais à déduire

Certains frais peuvent être déduits sur la déclaration d'impôt, faisant ainsi diminuer le montant imposable.

Lorsqu'il procède à la déclaration des revenus qu'il a perçu au cours de l'année 2013, le salarié bénéficie systématiquement d'un abattement pour frais professionnels de 10% (2).

Sur le montant qu'il déclare percevoir au titre de son activité salariée, l'administration fiscale lui déduit automatiquement 10%, représentant les frais professionnels qu'il supporte pour les nécessités de son travail (trajet domicile-travail, vêtements spécifiques liés à l'emploi exercé, repas, équipements professionnels…).

Par exemple, pour un revenu annuel imposable de 17.500 euros, l'administration présume que le salarié a dépensé 1.750 euros pour les besoins de son activité professionnelle (carburant, équipements de protection …).

Plutôt que de bénéficier de la réduction automatique de 10%, le salarié peut opter pour une déduction de ses frais pour leur montant réel, dès lors que ces frais sont supérieurs à ce taux et peuvent être justifiés (facture, ticket de péage et de paiement).

En effet, opter pour un tel choix n'est avantageux que si le montant des dépenses réellement supportées par le salarié au cours d'une année excède les 10% de son revenu imposable.

Pour ce qui est des frais de transport, le salarié peut utiliser le barème des indemnités kilométriques pour faire sa déclaration (attention, depuis la loi de Finances pour 2013, les indemnités kilométriques ont perdu de leur intérêt pour les véhicules de plus de 7 chevaux puisque le barème est plafonné à cette puissance fiscale).

Notons que des lois de Finances rectificative pour 2014 ultérieures peuvent venir modifier  les règles relatives à l'imposition des revenus. C'est en tout cas ce qu'a indiqué Manuel Valls, Premier Ministre, dans sa déclaration lors du journal télévisé du 11 mai : des mesures visant à baisser l'impôt pour les ménages à faible revenu vont être prises dans le prochain projet de loi de Finances rectificative, présenté le 11 juin en Conseil des ministres.

A surveiller donc !

(1) Article 80 duodecies du Code général des impôts

(2) Article 83 du Code général des impôts

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