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Actualité L'utilisation des heures de délégation

VRAI/FAUX Je peux justifier mon retard le matin en utilisant mes heures de délégation

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 21-04-2016

VRAI/FAUX Je peux justifier mon retard le matin en utilisant mes heures de délégation Juritravail

Non, parce que les heures de délégation doivent être utilisées pour exercer une activité conforme à l'objet de votre mandat. Gare à la sanction si vous faites un usage abusif de votre crédit d'heures de délégation !

En droit : c'est faux !

Un crédit d'heure est attribué à bon nombre de représentants du personnel (membre du CE, délégués du personnel, membre de la DUP ou du CHSCT, délégué syndical …) afin de disposer du temps nécessaire (qui plus est, sans perte de salaire) pour exercer leur mandat.

Par conséquent, l'utilisation du crédit d'heures doit se faire en conformité avec l'objet du mandat. Vous pouvez par exemple prendre rendez-vous avec l'inspecteur du travail, distribuer des tracts, aller à la rencontre des salariés, mener des réunions préparatoires, tenir une permanence …

Vous êtes donc libre d'utiliser vos heures de délégation comme bon vous semble et vous êtes même présumé en faire une bonne utilisation. Mais vous ne pouvez pas tout vous permettre non plus …

Utilisation des heures de délégation, rémunération, contrôle par l'employeur

L'utilisation des heures de délégation par un représentant du personnel

En pratique : c'est possible, mais risqué !

Puisque vous êtes en théorie libre d'utiliser vos heures de délégation et que votre employeur n'a pas le droit d'exercer un contrôle a priori de l'utilisation que vous en faites, la tentation peut parfois être grande de disposer de ce temps comme bon vous semble (surtout en fin de mois lorsqu'il vous reste des heures à utiliser) : arriver en retard le matin, sortir plus tôt le soir pour aller chercher les enfants à l'école, poser une demie journée pour vos loisirs …

Si cette fraude peut passer un temps inaperçue, sachez que votre employeur est en droit de contrôler, après coup l'usage que vous avez fait de votre heures de délégation.

S'il ressort que les heures de délégation n'ont pas été utilisées conformément à l'objet du mandat vous risquez non seulement :

  • de devoir rembourser votre employeur pour les heures qui vous ont été payées alors que vous en avez fait une utilisation irrégulière ;
  • et d'être sanctionné voire licencié pour usage frauduleux des heures de délégation.

Par exemple, est justifié le licenciement du salarié qui :

  • produit des bons de délégation falsifiés pour justifier ses retards répétés au travail (1) ;
  • aide un ami à réparer son bateau pendant ses heures de délégation (2).   

Enfin, rappelons que sauf exception, votre crédit d'heures est mensuel et que si vous ne l'utilisez pas en totalité, il n'est pas reporté le mois suivant. Pour éviter de perdre des heures de délégation n'hésitez pas à multiplier vos interventions auprès des salariés notamment (étudier les postes de travail, dialoguer avec eux sur leurs conditions de travail, prendre connaissance de leurs réclamations …).

Références :
(1) CE 17 avril 1992, n°89834
(2) Cass. Soc. 27 novembre 1985, n°84-40255

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