Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » Les moyens des délégués du personnel » L'utilisation des heures de délégation » Actualités

Article avocat L'utilisation des heures de délégation

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Par , Avocat - Modifié le 29-07-2016

En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de chauffeur-livreur par une société et saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires.

La Cour d’appel lui donne raison, et l’employeur forme un pourvoi en cassation au motif qu’il contestait l’utilisation faites des heures de délégation.

 

Pour la Cour de cassation, compte tenu du fait que le salarié, délégué syndical, disposait d'heures de délégation et que l'employeur ne les avaient pas payées à l'échéance normale, la décision d’appel était fondée et surtout, sans porter atteinte au droit de l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ces heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, que l’employeur devait d’abord payer ses heures avant de les contester.          

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

Cass. soc., 19 mai 2016, n ° 14-26.967

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés