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Brève L'utilisation des heures de délégation

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Par - Modifié le 12-01-2017

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ? Pixabay

Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous empêche pas d'être élu en tant que délégué du personnel, membre de CE ou du CHSCT. Cependant, quelques adaptations sont prévues par la loi pour l'utilisation de vos heures de délégation. Voyons lesquelles…

Le crédit d'heures de délégation : pas de prorata

Un salarié à temps partiel peut se présenter aux élections des représentants du personnel. Lorsqu'il est élu, il bénéficie d'un crédit d'heure de délégation qui est le même que pour les salariés travaillant à temps plein.  En effet, les textes accordant les heures de délégation ne distinguent pas les salariés à temps partiel des salariés à temps plein.

Rappelons que les représentants du personnel bénéficient de :

  • 10 à 20 heures de délégation pour les délégués du personnel (1) ;
  • 18 à 21 heures de délégation pour les membres de la DUP nouvelle version (2) ;
  • 20 heures de délégation pour les membres du CE (3) ;
  • 2 à 20 heures de délégation pour les membres du CHSCT (4).

Peu importe le motif du temps partiel, qu'il soit pour des raisons personnelles ou pour des raisons de santé dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, l'élu bénéficiera de ce même nombre d'heures.

Par ailleurs, en cas d'élection en cours de mois, le représentant du personnel a droit à son crédit d'heure complet. Aucun prorata ne doit être appliqué.

Cependant, le législateur a prévu une règle spécifique pour les élus qui travaillent à temps partiel. Il n'est pas possible pour un DP, membre de CE ou du CHSCT de réduire de plus d'un tiers sa durée de travail pour exercer son mandat et utiliser ses heures de délégation (5).

Par exemple, un membre de la DUP qui travaille 60 heures par mois dispose de 21 heures de délégation dans une entreprise de 150 salariés. Il ne pourra pas utiliser plus de : 60 / 3 = 20 heures de délégation sur son temps de travail. Il pourra donc utiliser l'heure qui lui reste en dehors de son temps de travail.

Tout savoir sur le crédit d'heures de délégation

L'utilisation des heures de délégation

La rémunération des heures de délégation : les heures complémentaires

L'utilisation des heures de délégation ne doit avoir aucun impact sur la rémunération du salarié. Qu'il soit à son poste de travail ou qu'il soit en délégation, la rémunération du salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel doit être la même.

Les salariés à temps partiel, dans la mesure où ils ne peuvent réduire de plus d'un tiers leur durée de travail, peuvent être amenés à prendre des heures de délégation en dehors de leur temps de travail. Ils peuvent ainsi dépasser leur durée contractuelle de travail. Les juges ont considéré que ces heures de délégation prises hors temps de travail, devaient être payées selon les conditions applicables aux heures complémentaires (6).

Les heures de délégation considérées comme des heures complémentaires doivent donc être rémunérées au taux majoré de (7) :

  • 10% pour celles accomplies dans le limite d'un dixième de la durée contractuelle ;
  • 25% pour celles accomplies entre le dixième et le tiers de la durée contractuelle.

Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. Aussi n'hésitez pas à les consulter.

L'employeur peut-il vous imposer de prendre vos heures de délégation uniquement pendant le temps de travail ?

L'utilisation des heures de délégation est libre. En aucun cas votre employeur ne peut vous obliger de les prendre à tel moment plutôt qu'un autre. Il ne peut d'ailleurs pas vous obliger non plus à les prendre en priorité sur votre temps de travail.

Bien entendu, il ne faut pas qu'il y ait d'abus de la part du représentant du personnel. En effet, une utilisation systématique du crédit d'heure de délégation hors temps de travail peut être contestée par l'employeur devant le Conseil de prud'hommes. Le salarié devra alors démontrer les raisons et circonstances particulières qui l'ont obligé à utiliser ses heures en dehors de son temps de travail (8).

Références :
(1) Article L2313-16, L2315-1 et L2315-2 du Code du travail
(2) Article R2326-2 du Code du travail
(3) Article L2325-6 du Code du travail
(4) Article L4614-3 du Code du travail
(5) Article L3123-14 du Code du travail
(6) Cass. soc., 21 janvier 2004, n°01-43229
(7) Article L3123-29 du Code du travail
(8) Cass. Soc., 11 juin 2008, n°07-40823 et Cass. soc., 25 juin 2008, n°06-46223

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