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Actualité L'utilisation des heures de délégation

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-06-2017

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ? Juritravail

Pour accomplir sa mission, le titulaire de mandats représentatifs a besoin de temps. Ce temps lui est attribué par le bais d'heures de délégation, qui lui permettent de percevoir une rémunération lors de l'exercice de son mandat. Ces heures de délégation sont en général utilisées sur le temps de travail. Néanmoins, si le mandat le nécessite, elles peuvent être prises en dehors du temps de travail, sur des périodes de repos compensateurs. Est-il possible de concilier repos compensateur et heures de délégation ? Quels sont vos droits si vous utilisez vos heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos ? Voici quelques éclaircissements !  

Une salariée, embauchée en qualité de chef d'équipe dans une société de propreté, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs. Elle est déléguée syndicale, déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A partir du mois de mars 2015, son employeur a arrêté de lui payer ses heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires en repos. La salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en référé, en paiement des heures de délégation effectuées en mars et avril 2015. Le juge des référés a accordé ce paiement provisionnel au profit de la salariée.

La question à laquelle les juges ont dû répondre est la suivante :

En cas d'absence de contrepartie pour des heures de délégation effectuées sur des périodes de repos compensateur, un salarié investi d'un mandat représentatif est-il en droit d'en demander, le report ou le paiement sous forme d'indemnité, alors même que son contrat n'est pas rompu ?

A cette question, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt n°15-25250 du 23 mai 2017 (1).

Ce qu'ont dit les juges

Le temps accordé à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est considéré comme du temps de travail et donne lieu à des temps de repos compensateur. Ce n'est que lorsque le contrat prend fin avant la prise de ce repos compensateur, qu'il peut donner lieu à son paiement sous forme d'indemnité en espèces. Dans le cas contraire, donc si le contrat se poursuit, le salarié n'aura droit qu'à un report de ses jours de repos compensateur, et non à une indemnité.

Heures de délégation en dehors du temps de travail : quel régime s'applique ?

Les heures de délégation permettent aux personnes investies d'un mandat représentatif, d'exercer effectivement leur mandat. Cette possibilité n'est accordée qu'aux représentants titulaires et non aux suppléants, sauf en cas de remplacement du titulaire ou sauf accord collectif plus favorable (Article L2325-6 du Code du travail).

Pour en savoir plus quant aux bénéficiaires ou à l'utilisation des heures de délégation, vous pouvez consulter notre fiche expresse dédiée. 

Sachez tout d'abord que le temps passé en heures de délégation, pour l'exercice des mandats représentatifs, est considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale (Article L2325-7 du Code du travail).

Votre employeur ne vous rémunère pas vos heures de délégation à échéance normale ? Voici un modèle de lettre vous permettant de les lui réclamer. 

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être payées en heures supplémentaires (Cass. Soc, 12 février 1991, n°88-42353 et Cass. Soc, 25 juin 2008, n°06-46223).

Si le principe est le paiement sous forme de salaire, les entreprises peuvent également prévoir qu'elles ne donneront pas lieu à une majoration de salaire, mais à un repos compensateur (Article L3121-28 du Code du travail).

De même, sachez qu'en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, vous bénéficiez d'une contrepartie obligatoire en repos (Article L3121-30 du Code du travail).

Utilisation des heures de délégation sur un temps de repos compensateur obligatoire : indemnité ou report des jours ?

Si vous avez effectué vos heures de délégation sur votre temps de repos compensateur obligatoire, vous avez droit à un report de vos jours de repos. Vous ne pouvez pas en être privé du fait de l'exercice de vos mandats représentatifs durant cette période.

En revanche, si votre contrat de travail est rompu avant que vous n'ayez pu bénéficier de votre contrepartie en repos, ou avant que vous n'ayez acquis de droit suffisant pour pouvoir prendre ce repos, vous pouvez bénéficier d'une contrepartie prenant la forme d'une indemnité. Cette indemnité en espèce correspond au montant des droits acquis.

D'après les juges, c'est uniquement dans cette situation que le salarié peut prétendre à une indemnité en espèce pour les heures de délégation effectuées pendant la contrepartie obligatoire à repos. En effet, si le contrat se poursuit, le salarié concerné ne peut prétendre à cette indemnité. Seul un report de repos compensateur est possible.

Ainsi, et comme l'a explicité la chambre sociale de la Cour de cassation, votre employeur doit vous accorder un report de vos jours de repos compensateurs pour les heures de délégation accomplies pendant ces périodes, et non remplacer ce report par une indemnité en espèces.

Si malgré tout, un litige subsiste, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé qui saura vous aider à préparer votre défense.

Référence :
(1) Cass. Soc, 23 mai 2017, n°15-25250

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Vos Réactions

  • Rémi BADILA - Membre Le 14-06-2017 à 23:07

    Bonsoir,
    Pendant mes congés payés j'ai effecués des heures de délégation en tant que délégué Syndical est ce normal que mon employeur refuse de me les payer du fait que j'étais en congés payés? Merci de me donner des précisions sur le sujet car, je ne suis pas le seul dans ce cas.

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