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Article avocat L'utilisation des heures de délégation

Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Par , Avocat - Modifié le 29-01-2018

Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale. Il résulte de l'article L.2143-17 du Code du travail que :

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire."

Cette disposition a été introduite dans le Code du travail par la loi du 9 juillet 1984 afin mettre un terme aux pratiques parfaitement condamnables de nombreux employeurs qui n'hésitaient pas à subordonner le paiement des heures de délégation à la fourniture de justificatifs précis, afin de pouvoir effectuer un contrôle de la manière dont les représentants du personnel concevaient et exerçaient leur mission représentative, obligeant ces derniers à saisir le juge pour obtenir paiement de leur dû.

Cette règle reste bien entendu applicable lorsque les heures de délégation sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel (ou d'un syndicat bien entendu!) s'est associé. En effet, il est de jurisprudence constante que la grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel (par exemple, Cass. soc., 27 février 1985, n°82-40.173).

Par conséquent, l'employeur étant tenu de payer les heures de délégation prises par un représentant du personnel pendant un mouvement de grève à l'échéance normale, il ne peut saisir le juge, pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, qu'après les avoir payées.

Attention toutefois cela ne concernent que les heures comprises dans le crédit d'heures de délégation légalement ou conventionnellement prévu, le représentant devant toujours justifier un éventuel dépassement.

Source :
Cour de Cassation, chambre Sociale, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-19042

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Maître Marie BALA-GRODET

Maître Marie BALA-GRODET

Avocat au Barreau de LYON

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