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Article avocat L'utilisation des heures de délégation

Le salarié doit-il payer les amendes et pv pris avec le véhicule professionnel ?

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2013

Le salarié n'est pas toujours tenu de payer les amendes prises avec le véhicule professionnel en cas d'excès de vitesse ou défaut de respect de la règlementation du stationnement.

Dans le cas d'excès de vitesses ou d'amende pour stationnement, les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route prévoit que seul le titulaire de la carte grise du véhicule est tenu de payer l'amende (sauf cas de force majeure, ou vol du véhicule ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction).

Pour un véhicule de société, le titulaire de la carte grise est l'entreprise.

C'est donc l'employeur du salarié qui aurait commis l'infraction qui est tenu de l'amende.

L'employeur peut l'identité de l'employé qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction et l'amende peut alors être mise à la charge du salarié.

Mais si l'employeur paye l'amende à la place du salarié ou néglige de donner l'identité du salarié qui conduit, il ne pourra plus ensuite déduire de son salaire l'amende qu'il aurait versée.

La Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 rappelle ce principe et réaffirme que seule la faute lourde peut donner lieu à une sanction civile du salarié.

IL convient également de rappeler deux points majeurs :

            - dans de tels cas de figures, le salarié qui ne peut faire l'objet d'une déduction du
montant de l'amende sur son salaire, peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

            - Enfin, en dehors des infractions à la règlementation sur le stationnement et les excès de vitesse, c'est le conducteur du véhicule qui est en principe responsable des infractions aux codes de la route. Quand le conducteur est un préposé (un salarié) le tribunal pourra éventuellement mettre à la charge de son commettant (employeur) tout ou partie du montant de l'amende (article L.121-1 du code de la route).

Par Me Salles

Source : Cass. Soc. 17 avril 2013, n° 11-27550

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Maître Sébastien Salles

Maître Sébastien Salles

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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