L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 décembre 2012 fixe les conditions de l'indemnisation de l'utilisation professionnelle du domicile du salarié.
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de Directeur de région. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment une indemnité pour l'utilisation de son domicile personnel à des fins professionnelles.
Il obtient gain de cause.
La Cour de Cassation juge qu'un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.
Dans le cas d'espèce, le salarié travaillait en dehors de la région Ile-de-France, n'avait pas de bureau pour ranger ses dossiers, se connecter aux données et aux informations fournies par l'entreprise, lire ses courriels et y répondre.
L'employeur a donc été condamné à lui verser une indemnité. Cass soc 12 décembre 2012 n°11-20.502
Double indemnisation pour harcèlement moral et discrimination
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