La durée minimale d'activité obligatoire est de 1 an

Depuis octobre 2017 (1), la durée minimale d'activité obligatoire pour bénéficier de la VAE est de 1 an (2).

Cette année d'activité requise est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire que l'année minimale d'activité soit continue. 

Par arrêté publié le 1er février 2018, un nouveau formulaire Cerfa de demande de recevabilité de la VAE a été édicté. Une notice explicative permet de remplir correctement le document.

Le nombre de demandes est limité : 

  • à une par an pour un même diplôme ;
  • à trois par an pour des diplômes différents. 

Les périodes d'activité prises en compte pour ouvrir droit à la VAE

Plusieurs périodes d'activité peuvent être prises en compte pour bénéficier du dispositif de la VAE (2).

Il s'agit d'activités :

  • salariées ou non salariées ;
  • bénévoles ;
  • de volontariat ;
  • exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • exercées par une personne ayant des responsabilités syndicales ;
  • exercées par une personne ayant un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

En présence d'activités réalisées en formation initiale ou continue, il est possible de prendre en compte d'autres périodes telles que :

  • la période de formation en milieu professionnel ;
  • la période de mise en situation au niveau professionnel ;
  • le stage pratique ;
  • la période opérationnelle à l'emploi ;
  • la période de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion (CUI).

Notez que l'année d'activité exercée doit être en rapport direct avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Le droit à l'information sur la VAE

Dans le cadre de l'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, consacré à ses perspectives d'évolution, des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, doivent être délivrées (4).

Vous bénéficiez d'une information gratuite sur (5) :

  • les principes de la VAE ;
  • les modalités de mise en oeuvre de la VAE ;
  • le financement de la VAE.

Vous vous demandez où obtenir ces informations ? Sachez que plusieurs points d'accès vous permettent de les obtenir. Celles-ci sont disponibles :

  • sur un portail national dématérialisé ;
  • auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et les centres de conseil sur la VAE dans le cadre du service public régional de l'orientation (exemples : Pôle emploi, l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales, les Opacif…). 

Références :

(1) Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience 
(2) Article R335-6 Code de l'éducation
(3) Arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire « demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience » 
(4) Article L6315-1 du Code du travail
(5) Article R6421-1 du Code du travail

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