Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?


Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 16-09-2020 - Blog : Blog Maitre Yves NICOL

Véhicule de fonction : en cas d’accident, l’employeur est-il en droit de faire payer la franchise au salarié ?
Le véhicule de fonction est fréquent chez les cadres. L’usage du véhicule est professionnel et personnel (usage privé). Le véhicule est assuré par l’employeur. En cas d’accident, l’assurance prend en charge les dégâts, mais il y a toujours une franchise de plusieurs centaines d’euros. L’employeur est-il en droit d’exiger que le salarié paie cette franchise ?

C’est compréhensible, la tentation est grande de demander au salarié de payer le montant de la franchise, surtout s’il est responsable des dommages. Mais attention, c’est impossible, même d’ailleurs si le contrat de travail le prévoit, car il s’agirait d’une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit. (Code du travail, article L.3251-1)

 

Exception : la faute lourde

Une seule situation différente : en cas de faute lourde du salarié, caractérisée par sa volonté de nuire (c’est à dire volonté délibérée de détruire ou d’abîmer le véhicule).

Dans ce cas uniquement, l’employeur peut se dégager de sa responsabilité.

Mais il devra prouver la faute lourde (la charge de la preuve lui incombe. Dans ce cas seulement ) le salarié pourrait devoir rembourser les dommages causés.

Le principe de non responsabilité du salarié en cas de perte ou de détérioration du matériel. Pourtant, le Code du travail prévoit expressément que l’employeur est autorisé à opérer une compensation entre le montant de salaires et les sommes dues au titre des outils et instruments nécessaires au travail. (Code du travail, article L.3251-2)

Mais la jurisprudence est très stricte : une voiture n’est pas un outil ou un instrument nécessaire au travail et seule la faute lourde permet à l’employeur d’opérer la retenue de la franchise sur le salaire.

La solution est ancienne et la jurisprudence n’est pas récente. Voir par exemple Cassation sociale 30 septembre 2014, n°13-20082.

Source : Yves Nicol avocat droit du travail Lyon septembre 2020


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