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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Dispense de préavis : le salarié conserve sa voiture de fonction

Par , Avocat - Modifié le 19-12-2013

Aux termes de l'article L1234-5 du Code du travail: "La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail."

Ainsi, le véhicule de fonction que le salarié peut également utiliser à titre personnel constitue un avantage en nature.

Par conséquent, selon une jurisprudence constante, lorsqu'un véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel, l'employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même s'il a dispensé le salarié de l'exécuter.
Le salarié peut continuer à l'utiliser jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 11 juillet 2012, en cas de dispense de préavis, le salarié n'est pas tenu de restituer son véhicule de fonction même en application d'un engagement pris lors de la signature du contrat de travail.

Autrement dit, toute clause exigeant la restitution du véhicule de fonction du salarié en cas de dispense de préavis est nulle.

Me Dalila MADJID

Avocat au Barreau de Paris

Source : Cass. Soc. 11 juillet 2012, n° 11-15649

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Maître DALILA MADJID

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