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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Validité du Licenciement pour défaut d'entretien du véhicule de fonction

Par , Avocat - Modifié le 23-01-2014

La Cour de Cassation a publié un arrêt assez intéressant et qui est passé relativement inaperçu quant aux obligations du salarié d'entretenir son véhicule de fonction.


Une salariée avait été engagée le 12 février 2001 par la société Nestlé France, en qualité de visiteur médical.


Elle a été licenciée le 23 juin 2009, pour cause réelle et sérieuse, pour ne pas avoir suivi les préconisations d'entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l'employeur.


La Cour de Cassation a validé le licenciement en s'appuyant sur l'analyse de la Cour d'Appel en reconnaissant la cause réelle et sérieuse du licenciement.


Il aparaissait que la salariée, informée en ce qui concerne l'entretien et les révisions périodiques de son véhicule auxquelles il lui incombait de faire procéder , ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30 000 kilomètres.


Or par la suite, le véhicule avait été endommagé alors qu'il affichait 36 331 kilomètres.
Cela avait eu pour conséquence un refus de prise en charge du sinistre par le constructeur et causé un préjudice à l'employeur.


Il faut donc comprendre au travers de cet arrêt que l'employeur peut mettre à la charge du salarié l'obligation professionnelle d'organiser lui-même les révisions de son véhicule de fonction.


La solution aurait pu être différente si cette obligation n'avait pas été mise expressément à la charge du salarié par l'employeur.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-25.298, Inédit


Par Me Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

Source

Vos Réactions

  • papauto - Visiteur Le 30-04-2014 à 09:08

    quand est il d'un employeur refusant de faire effectuer l'entretient du véhicule de service, peut ton licencier l'employeur , facile de licencier un employer mais un employeur mettant en danger la vie de son personnel et des client transporter ?

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Avocat au Barreau de PARIS

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