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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Le défaut d’entretien du véhicule de fonction peut entrainer une mesure de licenciement

Par , Avocat - Modifié le 06-02-2014

Cette décision du 12 décembre 2013 (Cass. Soc. 12.012.2013 : n°12-25298) intéressera tous les salariés qui se sont vus confier un d’un véhicule de fonction par l’employeur : n’oubliez pas de procéder à l’entretien si cela est exigé par votre employeur.

A défaut, le licenciement est encouru, notamment si le défaut d’entretien a causé un préjudice à l’entreprise qui vous emploie.

C’est ce qui est arrivé en l’espèce.

Le véhicule de fonction : un avantage en nature

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Le véhicule peut faire partie des avantages en nature, parmi d’autres : logement, nourriture, billets d’avion, etc.

En effet, si l’employeur met à la disposition du salarié un véhicule et que celui-ci l’utilise en permanence, non seulement pour ses besoins professionnels, mais aussi pendant ses jours de repos ou ses vacances (s’il n’est pas tenu de le restituer pendant ces moments et périodes là), l’économie qu’il en retire constitue un avantage en nature.

Ce véhicule doit en tout état de cause être entretenu par le salarié, durant le temps de son utilisation et de sa possession.

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité de visiteuse médicale a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif de ne pas avoir suivi les préconisations d’entretien du véhicule de location qui était mis à sa disposition par l’employeur.

Elle a contesté cette mesure devant le juge prud’homal.

Elle arguait du fait que, bien que le guide de location automobile longue durée qui lui avait été remis ainsi que la notice d’utilisation de son véhicule de fonction précisent que la révision devait être faite à 30 000km, rien ne permettait d’établir que cette révision incombait obligatoirement à la salariée.

En outre, la salariée affirmait qu’elle ne pouvait réaliser cette visite d’entretien le samedi, car le garage n’était pas ouvert et qu’elle aurait dû poser une RTT ou prendre un jour de congés pour ce faire.

Enfin, elle précisait qu’elle  bénéficiait de 8 ans d’ancienneté et qu’elle n’avait jamais fait l’objet de la moindre sanction disciplinaire.

La  Cour d’appel n’a pas accueilli les prétentions de la salariée qui a été déboutée.

L’arrêt d’appel a été confirmé par la Cour de Cassation.

Pour les juges, la salariée avait reçu toutes les informations concernant l’entretien et les révisions périodiques de son véhicule et elle savait qu’elle devait y procéder.

Elle ne contestait pas ne pas avoir fait réviser le véhicule selon les préconisations du constructeur à 30 000km, mais alors qu’il affichait 36 331 km.

Elle n’avait donc pas respecté les instructions de l’employeur à travers les préconisations du constructeur.

Ce qui a eu pour conséquence un refus de prise en charge d’un sinistre ultérieur par le constructeur et causé un préjudice à l’employeur.

Enfin, il n’était pas établi que l’employeur exigeait que les opérations de révisions soient effectuées pendant des jours de RTT ou de congés.

Le licenciement procédait donc d’une cause réelle et sérieuse.

 

Source :

Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 12 décembre 2013 : RG n°12-25298

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

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