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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Dépassement du forfait téléphonique par le salarié : pas de retenue sur salaire

Par , Avocat - Modifié le 19-06-2014
Dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 mai 2014, la juridiction a estimé que l'employeur n'était pas en droit de retenir le dépassement du forfait téléphonique du salarié sur son salaire.
En l'espèce, dans le cadre de la relation de travail, l'employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communication pour un montant de 71,29 euros. 

La Cour d'appel avait estimé que l'employeur ne saurait être tenu au-delà de ce forfait et que c'était à bon droit qu'il avait retenu sur le salaire le dépassement de forfait.

Or, la Cour de cassation s'est opposée à la décision de la Cour d'appel en estimant que la retenue d'une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constituait une sanction pécuniaire illicite.

La Cour de cassation se fonde alors sur l'article L1331-2 du Code du travail qui précise que "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites".

Par Me Felix
Source : Cass. Soc. 15 mai 2014, n°12-30148 

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Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

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