Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2020 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence » Actualités

Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Sort du véhicule de fonction pendant le préavis dispensé d’exécution

Par , Avocat - Modifié le 18-09-2012

Les règles sont différentes selon les modalités autorisées d’usage du véhicule :

- Utilisation à titre professionnel uniquement : l’employeur peut exiger la restitution du véhicule dès la notification du licenciement (Cass. soc., 17 déc. 1987, n 85-41350).

- Utilisation à titre professionnel et personnel : le salarié peut le conserver pendant toute la durée du préavis, même en cas de dispense d’exécution du préavis (Cass. soc., 8 mars 2000, n° 99-43091). Est interdite toute stipulation contraire dans le contrat de travail (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15649).

A noter qu’en cas de suspension du contrat de travail (par ex. pour maladie), le contrat de travail peut prévoir en revanche la restitution à l’employeur du véhicule dont l’usage professionnel comme personnel a été autorisé (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43996). En l’absence d’une telle stipulation, le salarié peut continuer à utiliser le véhicule pendant cette période.

Sort du véhicule de fonction pendant le préavis dispensé d’exécution

  • Phil91 - Visiteur Le 20-09-2012 à 08:15

    Bonjour Maitre, dans le cas du CSP, puis aussi garder mon véhicule et téléphone durant mes 2 mois de préavis ?
  • Alea - Visiteur Le 26-09-2012 à 22:51

    Bonjour, merci pour cet article. Petite question, efectivement, pour rebondir sur la préoccupation de Phil91 : dans le cas d'un licenciement économique assorti d'une dispense d'éxecution du préavis, si le salarié accepté ensuite le CSP, peut-il garder son véhicule jusqu'au terme du préavis ? Merci par avance pour votre éclairage. Cdlt.
  • Alea - Visiteur Le 27-09-2012 à 01:01

    Bonjour, merci pour cet article. Petite question, efectivement, pour rebondir sur la préoccupation de Phil91 : dans le cas d'un licenciement économique assorti d'une dispense d'éxecution du préavis, si le salarié accepté ensuite le CSP, peut-il garder son véhicule jusqu'au terme du préavis ? Merci par avance pour votre éclairage. Cdlt.
  • Phil91 - Visiteur Le 01-10-2012 à 18:34

    Merci pour votre réponse rapide ! ))) et concernant le téléphone portable ? Puis je le garder durant ce même préavis non effectué ? et puis je demander à garder mon numéro de téléphone pour la suite de ma carrière ( tous mes clients connaissants ce dernier...)

    Cordialement.
  • EoDevaulx - Membre Le 17-01-2016 à 10:01

    Bonjour Maitre,

    Suite a un CSP accepté, quid de la conservation du vehicule de fonction pendant le préavis (6mois) non effectué, du téléphone portable et du PC?
    Cordialement 

     

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Santé
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.