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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Véhicule de fonction et véhicule de service, l'employeur peut il remplacer unilatéralement l'un par l'autre

En l’espèce, le 31 mars 1992 un salarié a été engagé en qualité d’ingénieur.

Puis, du 17 février 2003 jusqu’en septembre 2009, le salarié a été expatrié en Pologne, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.

Suite à cette expatriation et ce changement de fonctions, le salarié a bénéficié d’un véhicule de fonction, de sorte qu’il pouvait utiliser son véhicule tant à titre professionnel qu’à titre personnel.

Or, l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, de sorte que cet avantage est un élément de salaire qui doit figurer sur les bulletins de paie.

A son retour d’expatriation, le salarié a été affecté au siège de l’entreprise, avec mise à disposition d’un véhicule de service (et non de fonction), réservé à des fins exclusivement professionnelles.

Dans ces conditions, le véhicule de service ne constituait plus un avantage en nature devant figurer sur ses bulletins de paie.

Le 26 mars 2010, le salarié a été licencié avec dispense d’exécution de son préavis, et a saisi la juridiction prud’homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses somme, et notamment des dommages et intérêts pour privation de véhicule de fonction.

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour privation de véhicule de fonction, au motif que le salarié ne peut pas réclamer un avantage qui ne lui a pas été octroyé, puisqu’un véhicule de service, utilisé à des seules fins professionnelles, ne peut pas constituer un avantage en nature et ne peut pas donner lieu à une indemnité en cas de non exécution du préavis.

En effet, la Cour d’appel précise que le véhicule de fonction avait été initialement attribué à l’intéressé pour des motifs fonctionnels, liés à son expatriation, de sorte qu’à son retour en France, l’attribution de ce véhicule n’avait plus de raison, et qu’un simple véhicule de service avait été mis à sa disposition.

Ainsi, selon la Cour d’appel, le salarié ne subissait aucun préjudice lié à cette situation.

Or, un avantage en nature, matérialisé notamment par l’octroi d’un véhicule de fonction, est un élément de rémunération dont la suppression décidée unilatéralement par l’employeur entraine nécessairement une baisse de la rémunération du salarié, préjudice qu’il convient de réparer.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation.

La Haute juridiction rappelle que la suppression unilatérale par l’employeur d’un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

Dès lors, l’employeur aurait dû être sanctionné suite à sa décision unilatérale de supprimer l’avantage en nature que représente l’attribution d’un véhicule de fonction.

A retenir : un véhicule de fonction, dont le salarié peut se servir à titre professionnel et personnel constitue un avantage en nature.

Dès lors, l’employeur ne peut prendre la décision de supprimer cet avantage sans l’accord préalable du salarié.

Par Me Jean-Bernard BOUCHARD

Source : Cass. Soc. 4 février 2015, n°13-24.151

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Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Maître Jean-Bernard BOUCHARD

Avocat au Barreau de PARIS

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