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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Souriez, vous êtes verbalisés !

Par , Avocat - Modifié le 26-01-2017

Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route créé un nouvel article R.130-11 du Code la route permettant la vidéo-verbalisation pour les infractions suivantes :

« 1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
« 2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ;
« 3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ;
« 4° La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 ;
« 5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;
« 6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R. 412-19 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6 ;
« 8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1 ;
« 9° Le dépassement prévu aux II et IV de l'article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16 ;
« 10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ;
« 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
« 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2. »

L’entrée en vigueur des 11 premières infractions s’est faite au 31 décembre 2016. L’entrée en vigueur de la 12ème infraction se fera au 31 décembre 2018.

La procédure de vidéo-verbalisation des infractions routières existe depuis presque 10 ans.

Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image (photo) du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation.

C’est donc le titulaire du certificat d’immatriculation qui sera redevable de l’amende pécuniaire.

L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal (PVE). Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

L’image est conservée un an.

Ce système en voie de démocratisation sera source de nombreux contentieux pour vice de forme et de procédure du PVE.

En premier lieu, il conviendra à réception du procès-verbal de solliciter auprès du CNT  l’image capturée qui, la plupart du temps, ne pend que de dos le véhicule en cause. L’image ainsi obtenue pourra aisément être remise en cause.

En second lieu, il conviendra de vérifier que la mise en place du système de vidéo-protection, qui doit répondre à un formalisme strict (déclaration en Préfecture et autorisation, signalisation du système de vidéosurveillance par un panneau, homologation du système etc), a bien été respectée.

Par Maître Audrey BENSOUSSAN

Avocat au Barreau de Lyon

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