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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Véhicule de la société et prise en charge des contraventions

Par , Avocat - Modifié le 21-05-2013

Qui doit payer les contraventions : salarié ou employeur ?

--> En application du code de la route (article L121-2), si la carte grise du véhicule est au nom de l'entreprise, celle-ci est redevable de l'amende sauf si elle "fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction".

En d'autres termes, l'employeur peut renvoyer l'avis de contravention qu'il reçoit à l'administration en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

En cas d'excès de vitesse, il peut prouver la véritable identité du conducteur afin que le salarié soit directement sanctionné.

Dans ces cas, c'est le salarié qui s'acquittera directement du montant de l'amende.

--> Cependant en pratique, il est fréquent que l'employeur paie directement les amendes des contraventions à l'administration.

Dans ce cas, il n'a pas la possibilité de demander au salarié un remboursement sauf en cas de faute lourde.

Cette jurisprudence constante de la Cour de Cassation a été réaffirmée par une décision du 17 avril dernier (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.550, Inédit).

C'est l'application d'un principe classique de droit du travail qui interdit toute compensation entre le salaire et les dettes du salarié.

Par Me Vercheyre-Grard

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83, avenue FOCH 75116 Paris

Tél 0144051996

Source

Vos Réactions

  • armelle Habib - Membre Le 27-05-2013 à 08:58

    J'utilise une voiture d'entreprise qui est vieille et dont le compteur ne marche pas toujours. J'ai été flashée pour un excés de vitesse à 58 au lieu de 50 et mon emplpoyeur a voulu que j'en paye la moitié et qu'on me retire le point. Son véhicule est pourtant défectueux. Qu'en pensez vous ?

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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