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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Contravention et salarié : interdiction des retenues sur salaires

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2013

Une nouvelle fois, la cour de cassation au l'occasion de  rappeller que les retenues sur salaire ou toute autre sanction pécunaire sont interdites!!

Dans le cadre d'une contestation d'un licenciement pour faute grave, l'employeur réclamait, à titre reconventionnel, la compensation entre les rappels de salaires auxquels elle avait été condamnée et les contraventions qu'elle avait réglées pour les infractions commises par le salarié et liées à l'utilisation du véhicule professionnel.

C'est ce qu'avait déjà jugé la haute juridiction  dans un arrêt du 11 janvier 2006 : la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale quand bien même serait-elle prévue par une clause du contrat de travail.

Cette interdiction concerne tant  la compensation opérée directement par l'entreprise que celle demandée en justice.

Toutefois, pour échapper au paiement de l'amende liée à l'utilisation d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur peut, avant tout règlement,  renvoyer  à l'administration l'avis de contravention en indiquant le nom et l'adresse du salarié responsable de l'infraction.

Ainsi, c'est le salarié qui sera sanctionné et qui sera redevable de l'amende.

Par Me Lombart

Source : Cass. Soc. 17 avril 2013, n°11-27550

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Maître Virginie LOMBART

Maître Virginie LOMBART

Avocat au Barreau de NANTES

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