Parfois, l’importateur d’un véhicule n’hésite pas à alléguer qu’il n’a « aucun rapport direct avec le sous-acquéreur ».

Or, le propriétaire d’un véhicule possède bien un droit d’action directe contre le producteur et l’importateur.

Il existe une chaine de contrat de vente du véhicule. Les actions attachées à la chose suivent celle-ci, notamment dans le cas d’une chaine de contrat translative de la propriété d’un bien.

Le comportement omniprésent d’une société, sa qualité ou à tout le moins l’apparence de représentant du constructeur en France aux yeux des consommateurs, l’engage auprès de son client final, le propriétaire du véhicule.

En tout état de cause, le législateur a mis fin à tout débat éventuel sur ce point en disposant dans l’article L 211-3 que :

« est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ».

Si une société reconnaît être « importateur » du véhicule, cela suffit à la qualifier de producteur aux termes du chapitre du code de la consommation relatif au défaut de conformité du bien.

C’est également le cas lorsque l’importateur ne cesse de se présenter comme le producteur en apposant son nom de marque sur le véhicule, le service après-vente et l’ensemble des supports de sa communication publique et privée avec ses clients.

Cette société étant est bien le producteur du véhicule, elle peut être attaquée pour défaut de conformité (vice caché).

Le consommateur pourra obtenir le remboursement du prix du véhicule en cas d’annulation de la vente.


Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris

[email protected]
www.traesch-avocat.fr

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