Actualités Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule

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Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.

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Infractions commises après la cession du véhicule et absence de changement de carte grise.

Alain DAHAN - Avocat 17/02/2014 - 2 commentaires - 34708 vues

Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur.