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Actualités Vendre ou céder à titre gratuit un véhicule

Infractions commises après la cession du véhicule et absence de changement de carte grise.

Publié par Alain DAHAN - Avocat le 16/02/2014 | 2 commentaire(s) | 31267 vues

Il a existé, de tout temps, un important contentieux en matière d'infractions au code de la route commises après la cession d'un véhicule d'occasion et reprochées à l'ancien propriétaire, celui-ci déclarant que l'auteur des infractions ne pouvant être que l'acquéreur. Lire la suite

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