Le conseil constitutionnel a rendu ce jour, une décision relative à la loi sur l'économie réelle qui avait été déférée à sa censure.

Il estime qu'en n'autorisant le refus de la cession d'une entreprise dans le seul cas où cette dernière invoque la " mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise", les dispositions soumises à la censure du Conseil constitutionnel "ont pour effet de priver l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l'ensemble de l'activité de l'entreprise".

En outre, il relève qu'en imposant à une entreprise qui envisage de fermer un établissement d'accepter une "offre de reprise sérieuse", la loi dont il doit examiner la conformité aux principes fondamentaux, permet au juge de substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise..., ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre notamment.

Enfin, il censure également la possibilité offerte aux juridictions commerciales de réprimer les décisions des décideurs au sein de l'entreprise, sanctions qui portent atteinte au principe de proportionnalité de la peine au regard de l'infraction prétendument commise. .

Dont acte et si nos députés et sénateurs avaient à leur disposition un vademecum des principes essentiels devant être respectés?

 

Par Me Manseur-Rivet