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Article avocat Vendre ou transmettre sa société

Mésentente entre associés et dissolution de la société

Par , Avocat - Modifié le 30-03-2017

Le cas est classique : deux associés d'une SCI se déclarent la guerre....

Sauf à ce que l'un rachète les parts de l'autre ou trouve un successeur qui recueille l'agrément de son associé, c'est souvent l'impasse.

La jurisprudence est désormais bien établie : sauf si la mésentente paralysie le fonctionnement de la société, les tribunaux rechignent à prononcer la dissolution de la société qui demeure une solution radicale.

Dans une espèce récente, la cour de cassation a pourtant avalisé la décision qui a prononcé la dissolution d'une SCI créée entre deux associés à parts égales, la discorde étant telle qu'aucune décision collective ne pouvait plus être prise.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Cass. Civ. 23.02.2017 : n° 15-28792

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Maître Virginie LOMBART

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Avocat au Barreau de NANTES

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