Le vendeur professionnel (ou non professionnel) est obligé d’informer l’acheteur de l'existence d'un accident sur le véhicule vendu.
Vice caché automobile et accident dissimulé
Les pannes provoquées par de mauvaises réparation de l'accident dissimulé à l'acheteur peut être qualifié de vice caché par les tribunaux.
Dol : accident dissimulé par le vendeur
Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a informé l'acheteur de l'existence d'un accident antérieur à la vente touchant le véhicule vendu. En pratique, il s’agit d’une information écrite (lettre, emails, sms etc).
Dans le cas contraire, le dol du vendeur peut amener à annuler la vente et à rembourser l’acheteur.
Par Me Bruno Axel TRAESCH
Définition de la résidence principale au sens du droit fiscal 
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