Contrat de Vente et CGV

Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...


Par Thomas CARBONNIER, Avocat - Modifié le 03-02-2021 - Blog : Blog Maitre Thomas CARBONNIER

Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts.

La cour d'appel de Douai a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et au titre de la garantie des vices cachés, relevant que l'affection présentée par le cheval ne constituant pas un vice rédhibitoire au sens du code rural, il ne saurait dès lors être fait grief à l'acheteur de n'avoir pas engagé son action dans le délai déterminé à l'article R. 213-7 du code rural.

Ainsi, l'action avait donc valablement été engagée sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Dans un arrêt en date du 5 février 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et de l'article 1er du décret n° 90-572 du 28 juin 1990, retenant que "l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural".

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