Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de Cour d'appel qui avait statué en précisant que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils sont d'une part individualisés et d'autre part qu'il n'en résulte aucune confusion avec les lots des autres copropriétaires.

Source