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Actualités Vente à distance

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 14/03/2018 | Réagir | 247 vues

La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Lire la suite

Alcool : quelles interdictions pour les professionnels ?

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 193 vues

L'interdiction de vendre ou d'offrir de l'alcool à des mineurs a été étendue aux objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool.Vous êtes un commerçant situé non loin de la sortie d'un collège ou d'un lycée, ou même en centre-ville. Outre votre clientèle habituelle, votre bar accueille, assez régulièrement, des clients mineurs. Propriétaire ou gérant d'un magasin de farce et attrape, une partie de votre clientèle se compose de personnes mineures (adolescents…). L'un d'entre eux commande de l'alcool ou achète des objets incitant à la consommation d'alcool (jeux…), que devez-vous faire ? Que risquez-vous ? Quelles sont vos obligations ? Lire la suite

La vente à domicile : une réglementation spécifique et protectrice

Publié par Rédaction Juritravail le 13/05/2016 | Réagir | 154 vues

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison. La vente à domicile est aujourd'hui de plus en plus courante. En effet, vous avez sans doute déjà ouvert votre porte à un vendeur venu vous proposer un nouveau meuble ou vous avez peut être déjà organisé chez vous une réunion tupperware ? Mais qu'est-ce que la vente à domicile ? Lire la suite

La consommation collaborative et le partage en ligne : responsabilité juridique des membres

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 03/11/2015 | Réagir | 553 vues

L’avènement et la démocratisation des nouvelles technologies ont permis le retour à la forme originelle de l’économie : l’économie partage. Tout le système économique est chamboulé, l’usage prédomine sur la propriété. Les pratiques de cette nouvelle consommation amènent deux questions quant aux règles qui leurs sont applicables et quant au rôle des plateformes les administrant. Lire la suite

Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2015 | Réagir | 242 vues

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ? Lire la suite

Renforcement du contenu des informations devant être communiquées aux consommateurs au moment de l’achat et nouveau délai de rétractation de 14 jours

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 05/12/2014 | Réagir | 916 vues

Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, en vigueur à compter du 20 septembre 2014, détaille les informations générales que les professionnels, vendeurs de biens ou prestataires de services, doivent communiquer aux consommateurs (C.Consom, art R.111-1 et R 111-2. Lire la suite

Délai de Rétractation Vente Moto

Publié par Bruno Axel TRAESCH - Avocat le 24/06/2013 | Réagir | 1210 vues

L'achat de moto à distance à un vendeur professionnel permet au consommateur de bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours. Attention : le délai de rétractation ne s'applique que si le vendeur est un PROFESSIONNEL et que la vente est CONCLU A DISTANCE. Lire la suite

L'achat à distance et droit de rétractation

Publié par Nicolas CREISSON - Avocat le 22/03/2013 | Réagir | 1444 vues

Comme vous le savez (peut-être), il existe un certain nombre de dispositions protégeant le consommateur qui achète des biens ou services à distance (article Article L.121-16 et suivants du Code de la consommation). Lire la suite

Internet : conditions de validité des sites d’enchères publiques en ligne sans agrément du CVV

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2013 | Réagir | 1217 vues

Le 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet d’enchères par voie électronique en vue de la vente de véhicules d’occasion n’était pas soumis à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en tant que simple courtier et intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. Lire la suite

Internet : condamnation pour escroquerie en raison de la confusion avec l'annuaire des Pages Jaunes

Publié par Anthony BEM - Avocat le 04/03/2013 | Réagir | 1184 vues

Le 16 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que le délit d'escroquerie devait être retenu à l'encontre d'une société d'annuaire professionnel sur internet du fait de la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes. Lire la suite

Interdiction de la revente de billets de spectacles en ligne par le site Internet Viagogo.fr

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/12/2012 | Réagir | 2034 vues

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues... Lire la suite

Subordination de vente

Publié par Sophie Rolland - Avocat le 18/09/2012 | Réagir | 2237 vues

Pratiques commerciales illicites ? La vente d'un ordinateur en ligne avec un logiciel préinstallé ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Lorsque les consommateurs ont la possibilité de s'orienter vers des ordinateurs "nus" sur le site internet d'une... Lire la suite

Epuisement du droit de distribution d'un logiciel: Les éditeurs ne peuvent pas s'opposer à la revente d'occasion

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 03/08/2012 | Réagir | 2784 vues

Par un arrêt du 3 juillet 2012 (USEDSOFT / ORACLE) , la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un éditeur de logiciels ne peut pas s’opposer à la revente de copies d’occasions de ses logiciels sur le fondement de l’article 4.2 de la directive 2009/24 Lire la suite

Urbanisme commercial, drives : le cabinet Cazamajour & Urbanlaw avocats fait le point sur leur régime juridique

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/07/2012 | Réagir | 3918 vues

URBANISME, URBANISME COMMERCIAL, DRIVES, PERMIS DE CONSTRUIRE, SURFACE DE VENTE, SURFACE PLANCHER Lire la suite

E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence

Publié par Anthony BEM - Avocat le 14/10/2011 | Réagir | 1356 vues

Le 13 octobre 2011, la Cour européenne de justice a jugé que le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence (Aff. N°C 439/09) Lire la suite

Vente par correspondance et loterie publicitaire

Publié par - Avocat le 14/10/2011 | Réagir | 1836 vues

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Lire la suite

Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Publié par Anthony BEM - Avocat le 18/07/2011 | Réagir | 4878 vues

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière Lire la suite

E-commerce : audit de l’Autorité de la concurrence sur la libre concurrence entre les cybermarchands

Publié par Anthony BEM - Avocat le 08/07/2011 | Réagir | 1044 vues

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter. Lire la suite

Obligation de conseil du vendeur professionnel

Publié par Guillaume PIERRE - Avocat le 05/07/2011 | Réagir | 2422 vues

Un couple a fait l'acquisition de lots de carrelage afin de remplacer celui détérioré autour de leur piscine. Ayant constaté la désagrégation des carreaux qui avaient été posés, ils ont obtenu la désignation d'un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l'incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l'eau de la piscine effectué selon le procédé de l'électrolyse au sel, puis, afin d'être indemnisés, ils ont assigné le vendeur qui a attrait en la cause sa compagnie d'assurance. Lire la suite

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