Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Vente à domicile » Actualités

Article avocat Vente à domicile

Droit de la Consommation : Le démarchage à domicile : Interdiction de paiement pendant le délai de rétractation

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2012

Dans un Arrêt en date du 10 janvier 2012, la Cour de Cassation a rappelé l'interdiction au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque"

En l'espèce, le gérant d'une agence matrimoniale s'était rendu au domicile d'un particulier afin de lui proposer de conclure un contrat de courtage matrimonial. Ce même gérant avait reçu, le jour même et donc avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, un ordre de virement permanent.

Le gérant avait donc été poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L. 121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du Code de la Consommation et réprimé par ce dernier texte.

Dans son Arrêt en date du 25 mars 2010, la Cour d'Appel de Nancy a énoncé qu'aux termes de l'Article L. 121-26 - prévoyant à l'alinéa 1, une telle interdiction - le législateur admet, dans son alinéa 3, que le professionnel puisse recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

Ce raisonnement n'a pas été retenu par la Cour de Cassation, laquelle a pu rappeler qu"'il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque".

La décision de la Cour d'Appel a été censurée en ce qu'elle a commis une erreur de droit, définie comme suit:

"alors que l'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du code de la consommation doit être lu comme lié à l'alinéa 2, tous deux ayant été insérés dans cet article par la loi du 1er février 1995 dans le but d'assouplir, pour la presse écrite, secteur à protéger, le principe posé par l'alinéa 1er du même article".

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.