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Brève Vente à domicile

Lettre publicitaire et démarchage à domicile

Par - Modifié le 20-02-2015

Lettre publicitaire et démarchage à domicile Juritravail

L'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile au sens du Code de la consommation.

Les contrats passés à la suite d'un démarchage, notamment à domicile, font l'objet d'un régime juridique spécifique, au même titre que les contrats passés à distance (1). Le démarchage est visé par la loi sous le terme de "contrat hors établissement", qui comprend principalement les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Sont également concernés les contrats conclus dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.

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Les juges (2) ont eu récemment à se prononcer sur le statut du contrat ayant été conclu sur le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, mais faisant suite à la réception d'une lettre publicitaire par le consommateur à son domicile.

Dans cette affaire, le consommateur avait reçu à son domicile une lettre adressée aux personnes inscrites sur le fichier client d'une société, proposant une offre commerciale et des avantages. A la suite de ce courrier, il s'était rendu dans les locaux de la société et avait souscrit un contrat de location de voiture avec option d'achat. Il avait ensuite entendu bénéficier de la protection accordée à la conclusion d'un contrat résultant d'un démarchage à domicile et avait assigné la société en annulation du contrat pour démarchage irrégulier et en restitution des sommes qu'il avait versées.

Rappelons que dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exceptions (3), d'un droit de rétractation de 14 jours (4), et le professionnel se voit interdire toute possibilité de recevoir aucun paiement ou contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (5).

Les juges de première instance ont donné suite à la demande du consommateur, décision ayant été néanmoins infirmée par la Cour d'appel. Cette dernière relevait en effet que le contrat avait été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation.

La Haute juridiction casse à son tour l'arrêt rendu en appel et donne raison au consommateur. Elle estime en effet que celui ci a reçu à son domicile une lettre l'invitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, ce qui l'a incité à se rendre dans les locaux de la société. Le contrat en ayant résulté devait être considéré comme faisant suite à un démarchage, ce qui ouvrait droit pour le consommateur au bénéfice de la réglementation applicable aux contrats hors établissement.

Notre dossier

(1) Articles L121-16 et suivants du Code de la consommation
(2) Cass civ 1ère, 4 février 2015, n°14-11002
(3) Article L121-21-8 du Code de la consommation
(4) Article L121-21 du Code de la consommation
(5) Article L121-18-2 du Code de la consommation

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