Contrat de Mandat

Vente immobilière : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous indique qu'il est impossible pour un agent immobilier d'engager la responsabilité de son mandant à moins qu'une clause du mandat ne l'y autorise expressément !


Par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 12-09-2012 - Blog : Blog Maitre URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR

La cour de cassation a jugé que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.


Ainsi, le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à titre de faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.


(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012, n° 10-20.492)

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