Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Vente liée / Jeu-Loterie » Actualités

Actualités Vente liée / Jeu-Loterie

Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/08/2015 | Réagir | 319 vues

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ? Lire la suite

Commercants : les formalités de liquidation du stock de votre boutique vont s’alléger.

Publié par Maryvonne HENRY - Avocat le 08/03/2013 | Réagir | 2372 vues

Le droit français est soumis à la règlementation européenne. De fait, notre législation s’est beaucoup assouplie ces dernières années. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais autorisées. Il en va de même des ventes liées. La cause de ces assouplissements... Lire la suite

Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix

Publié par Nicolas HERZOG - Avocat le 24/07/2012 | 1 commentaire(s) | 4726 vues

Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation Lire la suite

Loteries publicitaires : un droit contrasté

Publié par Héloïse AYRAULT - Avocat le 19/06/2012 | Réagir | 4093 vues

Si les loteries publicitaires sont mieux encadrées par la loi, il reste pour autant une protection du consommateur qui ne peut être ignorée. Lire la suite

Dépôt de marque frauduleux : PMU/UNIBET International

Publié par Anne Orsay - Avocat le 27/06/2011 | Réagir | 5681 vues

1. Le PMU avait (dans le souci de préserver son monopole avant l’intervention de la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des paris sportifs) déposé les Marques verbales et semi-figuratives composées des mots « couplé » « trio » « quarté » « quinté + » « 2 sur 4 » « multi » et « simple ». Lire la suite

Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information des placements financiers

Publié par Anthony BEM - Avocat le 27/05/2011 | Réagir | 2596 vues

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011). Lire la suite

Un ordinateur sans os svp ! (Civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-11.161).

Publié par Quentin ROUSSEL - Avocat le 26/05/2011 | Réagir | 2424 vues

Quiconque a déjà acheté un ordinateur auprès d'une grande enseigne s'est déjà vu « offrir » de nombreux logiciels préinstallés. ... Lire la suite

Ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés

Publié par Jean-michel Camus - Avocat le 19/01/2011 | Réagir | 1556 vues

Une personne ayant acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. Lire la suite

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Autres thèmes associés

Vente liée / Jeu-Loterie



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés