Actualités Vente liée / Jeu-Loterie

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Vente liée / Jeu-Loterie, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Nouvelles réglementation et conditions de légalité des loteries publicitaires et jeux-concours

Anthony BEM - Avocat 06/08/2015 - 350 vues

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

Commercants : les formalités de liquidation du stock de votre boutique vont s’alléger.

Maryvonne HENRY - Avocat 08/03/2013 - 2439 vues

Le droit français est soumis à la règlementation européenne. De fait, notre législation s’est beaucoup assouplie ces dernières années. Ainsi, les ventes avec prime sont désormais autorisées. Il en va de même des ventes liées. La cause de ces assouplissements...

Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix

Nicolas HERZOG - Avocat 24/07/2012 - 1 commentaire - 4776 vues

Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation

Loteries publicitaires : un droit contrasté

Héloïse Ayrault - Avocat 19/06/2012 - 4287 vues

Si les loteries publicitaires sont mieux encadrées par la loi, il reste pour autant une protection du consommateur qui ne peut être ignorée.

Dépôt de marque frauduleux : PMU/UNIBET International

Anne Orsay - Avocat 27/06/2011 - 5740 vues

1. Le PMU avait (dans le souci de préserver son monopole avant l’intervention de la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des paris sportifs) déposé les Marques verbales et semi-figuratives composées des mots « couplé » « trio » « quarté...

Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information des placements financiers

Anthony BEM - Avocat 27/05/2011 - 2625 vues

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011).

La rédaction vous propose :

loader Juritravail

Un ordinateur sans os svp ! (Civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-11.161).

Quentin ROUSSEL - Avocat 26/05/2011 - 2521 vues

Quiconque a déjà acheté un ordinateur auprès d'une grande enseigne s'est déjà vu « offrir » de nombreux logiciels préinstallés. ...

Ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés

Jean-michel Camus - Avocat 19/01/2011 - 1589 vues

Une personne ayant acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés pour un prix de 597 euros a fait valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait que le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver.