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Article avocat Vente liée / Jeu-Loterie

Vente liée ordinateur + logiciel d'exploitation = pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur a le choix

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2012
Par un arrêt du 12 juillet 2012 (Hewlett-Packard / UFC Que Choisir), la Cour de cassation a considéré que la vente d’un ordinateur liée à celle d’un logiciel d’exploitation ne constituait pas une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dans la mesure où en l’espèce ce dernier « pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs « nus », mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle (HP) ne pourrait pas en garantir la réussite. »

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt qu’une pratique commerciale est déloyale « si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle atteint ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu’elle vise. »

Tel n’est pas le cas lorsque le consommateur a le choix entre l’acquisition d’un ordinateur liée à un logiciel d’exploitation et un ordinateur nu.

La vente liée ne constitue donc pas nécessairement une pratique commerciale déloyale.

Source

Vos Réactions

  • cgay_racketiciel_aful_org - Visiteur Le 24-07-2012 à 14:25

    En réalité, le consommateur n'avait pas le choix, de manière facilement accessible, entre l’acquisition d’un ordinateur liée à un logiciel d’exploitation et un ordinateur nu. http://www.pcinpact.com/news/72426-vente-liee-comment-hp-evite-pratique-commerciadeloyale.htm Mais l'UFC-Que Choisir ne l'a pas démontré et c'est ce qui a amené la Cour à casser l'arrêt.
    Quant à votre conclusion : c'est exact, la vente liée ne constitue pas nécessairement une pratique commerciale déloyale. En revanche, la vente forcée, oui. Plusieurs décisions récentes montrent que la qualification de vente forcée (automatiquement déloyale) est utilisable dans une telle situation. http://aful.org/communiques/vente-liee-superiorite-confirmee-argument-vente-forcee

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Maître Nicolas HERZOG

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Avocat au Barreau de PARIS

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