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Brève Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !

Retraites chapeaux : l'employeur doit désormais participer plus

Par - Modifié le 21-01-2015

Retraites chapeaux : l'employeur doit désormais participer plus Juritravail

Avec LFSS pour 2015, la contribution additionnelle de l'employeur passe de 30 à 45%. L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015, modifie en effet le Code de la sécurité sociale, et relève le taux de la contribution exceptionnelle des employeurs sur les "retraites chapeaux" les plus élevées, afin de rendre leur versement plus que dissuasif.

Rappelons que le dispositif de "retraites chapeaux", ou "retraite sur-complémentaire" s'additionne aux régimes de retraite de base, et constitue un dispositif intéressant pour les salariés concernés, notamment ceux disposant de hauts revenus.

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Le relèvement, institué par la LFSS pour 2015, se situe dans le prolongement de l'article 32 de la loi de Finances rectificative pour 2012, qui avait procédé à un doublement des taux de la contribution de l'employeur pour les retraites chapeaux.

L'article L137-11 du Code de la sécurité sociale est donc modifié, le taux de la contribution exceptionnelle, à la charge de l'employeur, est relevé de 30 à 45%, pour les rentes qui excèdent 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit plus de 304.320 euros, une belle somme !

Cette réforme s'applique aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015.

Notre dossier

Référence : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

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