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Article avocat Prime au salarié : calculer & verser les bonnes primes !

SYNTEC/Prime de vacances : quel mode de calcul ?

Par , Avocat - Modifié le 22-12-2015

Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités.

La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.

Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des entreprises :

  • soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire
  • soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge
  • soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié

Quelle que soit la modalité retenue, elle doit être la même pour l’ensemble des salariés.

Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel doit rechercher si le total des primes versées à l’ensemble des salariés était au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés (1).

En pratique, il convient :

  • d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés
  • de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés
  • de comparer les 2

Dans certains cas, l’employeur peut s’exonérer du paiement de la Prime de Vacances SYNTEC. (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ?)

 

Par Elisabeth Graëve

Avocat au barreau de Paris

Source : 

(1) Cass. soc., 24 juin 2009, n°08-40056

 

 

 

 

 

 

 

Maître Elisabeth Graëve

Maître Elisabeth Graëve

Avocat au Barreau de PARIS

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