L'article 6.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit l'existence d'une prime de secrétariat.

Or très souvent , les assistantes dentaires ne la perçoivent pas bien qu'elles y aient droit.

Pourtant le versement d'une prime de secrétariat est dû à l'assistant dentaire qualifié, si celui-ci effectue régulièrement au moins l'une des tâches suivantes :

  • établir, suivre et rappeler les échéances administratives ;
  • enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement ;
  • assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens ;

En pratique, et dans de nombreux cabinets individuels, l'assistante dentaire est polyvalente et pourrait donc prétendre à cette prime. Elle devra cependant rapporter la preuve qu'elle a - dans l'exercice de ses fonctions - réellement exercé au moins l'une des tâches précitées.

Source: Cass.soc. 23 janvier 2013 n° 11-26341


Par Me.Vercheyre-grard

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

83 avenue FOCH 75116 Paris

tél 0144051996