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Vice caché automobile: dysfonctionnement des systèmes électroniques


Par Bruno Axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 21-04-2015 - Blog : Blog Maitre Bruno Axel TRAESCH

Le vendeur professionnel est condamné à l'annulation de la vente sur le fondement du vice caché automobile en raison du dysfonctionnement des systèmes électroniques .

Un véhicule acheté d'occasion

Le véhicule acheté d'occasion a rencontré de nombreux dysfonctionnements ayant nécessité plusieurs interventions d’un garage réparateur.

L'expert judiciaire conclut qu'au moment de la vente les systèmes électroniques du véhicule ne fonctionnaient pas parfaitement.

L'expert explique que l'acheteur ne pouvait pas s'en rendre compte au moment de l'achat, car les dommages dysfonctionnement sont apparus peu de temps après la prise de possession du véhicule.

La qualification de vice caché

Le dysfonctionnement des systèmes électroniques est qualifié de vice caché automobile, rendant le véhicule impropre à son usage.

L'annulation de la vente automobile

Les juges annulent la vente automobile en raison de la gravité du vice caché.

Le vendeur automobile condamné au remboursement du prix

Le vendeur professionnel est condamné à la restitution du prix de vente (15.500 euros).

La condamnation au remboursement des frais de révision de l'acheteur

Il est également condamné aux frais de révision de l'acheteur d’un montant de 241 euros sur le fondement de l'article 1645 du code civil.

 

Par Bruno Traesch

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : 

Cour d'appel Lyon, Chambre civile 1 A, 26 Février 2015,  Confirmation partielle, N° 10/01452, SAS ATLANTIC Automobiles Damien GAGLIARDI

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