Remboursement du véhicule et « carte grise»

La vente d’un véhicule affecté d’un vice caché par le vendeur, doit être annulée sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Le propriétaire du véhicule est remboursé du prix de vente du véhicule, qu’il doit restitué au vendeur ou constructeur.

La jurisprudence rappelle que la victime d’un vice caché automobile doit être indemnisée pour la dépense devenue inutile de «la carte grise» du véhicule.

Remboursement des réparations antérieures

L'acquéreur peut demander réparation du préjudice constitué par des travaux infructueux antérieurs effectués par d’autres garagistes.

Le remboursement des frais de remorquage

L’acquéreur victime d’un vice caché affectant son véhicule a droit au remboursement de ses frais de remorquage vers un garage en vue de la remise en état de son véhicule.

Les frais exposés pour l’expertise amiable

La jurisprudence énonce de manière constante que la victime d’un vice caché automobile doit se voir remboursé les frais exposés pour une expertise amiable.

La privation de jouissance du véhicule

La jurisprudence énonce de manière constante que la privation du véhicule affecté d’un vice caché caractérise une privation de jouissance du véhicule constituant un préjudice indemnisable.

Le préjudice de jouissance subi par la victime du vice recouvre également «la gêne que lui a provoquée la panne». (Cour d’appel de Caen, civ. 1, 11 décembre 2007, RG: 06/434)

Conformément à l’usage en la matière, les demandeurs sollicitent la réparation forfaitaire de leur préjudice de perte de jouissanceà hauteur de 10 euros par jour, depuis le jour de la panne et ce, jusqu’au jour du jugement rendu par la juridiction.

La prise en charge des frais d’immobilisation

La jurisprudence constante met à la charge du responsable de la garantie des vices cachés les frais d’immobilisation du véhicule facturé par le garage. (Cour d'appel de MONTPELLIER, 24 Avril 2001, N° 99/00476)

Le préjudice moral

La jurisprudence définit le préjudice moral subi par une victime de vice caché automobile comme le préjudice moral correspondant aux nombreuses difficultés rencontrées : soit les visites au garage peu après l'acquisition, les procédures d’expertise et judiciaires longues et coûteuses, ainsi que l’ensemble des difficultés matérielles.

Les frais d’avocat et d’huissier

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du propriétaire du véhicule les frais irrépétibles et les dépens que celui-ci a été contraint d’exposer pour assurer la défense de ses droits.

Il convient de solliciter du tribunal le remboursement des honoraires d’avocat et des frais d’huissier sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, soit le coût du rapport d’expertise.

Maître Bruno TRAESCH
Avocat au barreau de Paris