Les infiltrations d'eau apparentes sont un vice caché, si les conséquences connues sont cachées à l'acheteur. L'acheteur pourra demander l'annulation de la vente.

Les infiltrations d'eau apparentes sont un vice caché

L'action en vice caché d'une vente immobilière est accueillie dans une affaire l'acheteur a pourtant constaté avant la vente  le défaut apparent que sont les infiltrations d'eau. Il demande le remboursement sa part des charges de coprorpiété relatives aux travaux de réfection de la toiture et d'un chéneau, cause des infiltrations situées dans les parties communes.

Si les conséquences connues sont cachées à l'acheteur

Ici, on reproche aux vendeurs l'absence de renseignements donnés sur la cause de l'infiltration.

Ils auraient du remettre par exemple  les procès-verbaux d'assemblée générale et du rapport d'expert remis en assemblée. En effet, un devis avait déjà été émis en 2004. En 2006, la décision des travaux est prise par la copropriété avant la vente, mais sans que l'acheteur en soi informé par les vendeurs. La Cour de cassation confirme que la  connaissance du vice avant la vente doit se comprendre comme la connaissance de « l'étendue et la gravité » du vice, soit dans son ampleur et ses conséquences. L'action pour vice caché est donc accueillie par les juges. Civ 3, 14 mars 2012, 11-10861

Par Maître Bruno TRAESCH

Avocat au barreau de Paris

www.traesch-avocat.fr


 

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