Professionnel, comment (bien) rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ?

Que veut dire "conditions générales de vente" (CGV) ? Définition 

Les conditions générales de vente constituent les fondations sur lesquelles va s'établir une relation de commerce, que votre client soit un professionnel ou un particulier (consommateur).

Concrètement, il s'agit d'un ensemble de dispositions ayant vocation à régir la relation à venir ou existante, via la fixation d'un cadre juridique dont la teneur diffère selon la nature de la relation établie et la qualité (professionnel ou particulier) de votre client.

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Conditions générales de vente (CGV) dans le cadre d’une relation commerciale entre 2 professionnels (B2B)

CGV = socle de négociation 

Entre 2 professionnels, les conditions générales de vente constituent, lorsqu'elles sont établies, le socle unique de la négociation commerciale (1).

En effet, elles permettent la communication d'informations sur la transaction à venir, et la fixation, au besoin, de conditions particulières dans le cadre de la relation commerciale.

Rédaction de CGV entre professionnels : obligatoire ou non ? 

La rédaction de CGV n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de contrats commerciaux, entre professionnels. Il s'agit néanmoins d'une pratique répandue, puisqu'elle contribue à sécuriser l'opération, à assainir les rapports entre les parties et à prévenir le risque de litige.

 Notez cependant que toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. 

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CGV entre professionnels : quelles mentions obligatoires ?

D'une manière générale, le Code de commerce prévoit que les conditions générales de vente doivent notamment comprendre : 

• les conditions de règlement du prix ;
• les éléments de détermination du prix (comme le barème des prix unitaires) ;
• les éventuelles réductions de prix.

Notez que les parties peuvent convenir, au-delà des CGV, de conditions particulières de vente.

À noter : il est possible d'inclure, dans vos CGV, certaines clauses particulières, comme celles relatives au traitement d'un cas de force majeure, les clauses limitatives de responsabilité, aux modalités de résiliation du contrat, etc. 

Comment devez-vous transmettre les CGV à votre client professionnel ?

La loi prévoit que toute personne qui exerce des activités de production, de distribution ou de services qui établit des CGV est dans l'obligation de les communiquer celles-ci par tout moyen constituant un support durable.

CGV dans une relation B2B : gare aux sanctions en cas de manquement ! 

Il est important de vous conformer à vos obligations en matière de CGV dans le cadre d'une relation B2B, sous peine de sanction. 

 En effet, tout manquement en la matière est passible d'une amende administrative d'un montant maximum : 

• de 15.000 euros pour une personne physique ;
• de 75.000 euros pour une personne morale (comme une société). 

CGV/CGU : quelles différences ? 

Attention à ne pas confondre les conditions générales de vente (CGV), qui régissent une relation commerciale entre un professionnel et son client, et les conditions générales d’utilisations (CGU), dont le but est de fixer le cadre d'utilisation d'un service (comme l'utilisation d'un site, en cas de vente sur internet par exemple). 

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Conditions générales de vente dans le cadre d’une relation entre 1 professionnel et 1 consommateur (B2C)

Une obligation d'information pré-contractuelle 

Lorsqu'une relation commerciale s'établit entre un professionnel et un consommateur, on peut considérer qu'il y a une forme de déséquilibre entre les deux parties. En effet, le consommateur ne bénéficie pas des mêmes connaissances, ni de la même expertise que le professionnel. 

En ce sens, on peut considérer qu'il est vulnérable, et qu'il a besoin d'une sécurité juridique renforcée. C'est pourquoi il bénéficie de dispositions spécifiques, qui prévoient notamment l'obligation, pour le professionnel, de lui communiquer certaines informations, de manière lisible et compréhensible, avant même la formation du contrat.

Bon à savoir :

Selon la loi, un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (2).

Obligation d'information précontractuelle : quelles sont les mentions obligatoires ? 

Parmi les informations précontractuelles devant être communiquées au consommateur par le professionnel figurent (3) : 

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

• le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

• les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

• l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Par ailleurs, tout professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services (et lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit), avant l'exécution de la prestation, communiquer au consommateur certaines informations complémentaires, parmi lesquelles figurent ses conditions générales, s'il en utilise (5). 

Bon à savoir : 

Par un arrêt récent (4), la Cour de cassation a mis en avant que le manquement à l'obligation d'information précontractuelle envers le consommateur entraîne la nullité du contrat dès lors qu'il repose sur un des éléments essentiels du contrat.

Le cas particulier du droit de rétractation

Dans certains cas, le client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. Concrètement, cela signifie qu'il peut revenir sur son choix et décider, finalement, de ne pas contracter avec le professionnel. 

Les contrats dans le cadre desquels le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation sont : 

• ceux conclus à distance (soit signés entre un consommateur et un professionnel ne se trouvant pas au même endroit au moment de sa conclusion) et hors établissement (soit conclus dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle) ;
• ceux conclus à la suite d'un démarchage téléphonique.

Dans ces cas particuliers, la loi prévoit que préalablement à la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations, parmi lesquelles figure son droit de rétractation, s'il existe, ainsi que ses conditions, délai et modalités d'exercice, auxquels s'ajoute le formulaire type de rétractation à utiliser (6). 

CGV : comment les transmettre à vos clients particuliers ?

Là encore, la loi prévoit que les conditions générales de vente doivent être indiquées par tout moyen, ou sur un support durable, qui peut être physique (de type document papier) ou numérique (par exemple en ligne sur un site Internet).

Bon à savoir :

Selon les termes du Code de la consommation, on parle de "support durable" pour désigner tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (2).

Les sanctions applicables en cas de manquement 

Si le professionnel manque à ses obligations, il s'expose au paiement d'une amende de :

• 15.000 euros pour une entreprise individuelle ;
• 75.000 euros pour une société.

Pour aller plus loin :

- Les indispensables pour la vente à distance (obligations, sanctions, etc.)