Actualités Vie Privée

Le droit de la personnalité est le droit d’un individu de contrôler l’utilisation commerciale de son nom, de son image, de sa ressemblance physique ou de tout autre aspect qui a un lien direct à son identité. Il est généralement considéré comme un droit de propriété par opposition à un droit personnel.  Lire la suite

Le droit à l'image, fondé sur le droit au respect de la vie privée, est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Lire la suite

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ? Lire la suite

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ? Lire la suite

Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ? Lire la suite

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un événement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser. Lire la suite

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. Lire la suite

Quelles sont les règles relatives à la protection de la vie privée ? Lire la suite

L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ? Lire la suite

Peut-on obtenir de Google France qu'il procède à la suppression de sites internet venant en résultats de requête dans son moteur de recherche et contenant des données telles que nos nom, prénom, coordonnées privées, professionnelles, préférences, amis, références bancaires ou CB, pièces d'identité, usages, propos nous concernant, etc ... ? Lire la suite

Un sketch parodique par un humoriste peut-il constituer une violation du droit au respect de la vie privée ? Le 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale s’oppose à ce qu’un humoriste, dans le cadre d’une émission de radio satirique, utilise l’enfant d’une Lire la suite

L'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture.  Lire la suite

La maitrise de son E-réputation nécessite de veiller à l'absence de référencement négatif dans les moteurs de recherche sur internet afin, le cas échéant, de faire supprimer les contenus négatifs. Lire la suite

Quelles sont les dispositions légales permettant de se protéger des risques d’atteintes à la vie privée et au droit à l’image résultant de l’utilisation de drones civils ? Lire la suite

Tout message est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, courrier..) Le "secret des correspondances" trouve son application dans des textes et la jurisprudence, mais peut souffrir de limites... Lire la suite

Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ? Lire la suite

Initialement utilisés à des fins militaires, les drones ont aujourd’hui intégré notre quotidien, soulevant ainsi des enjeux importants pour le respect de la vie privée et les droits et libertés des personnes. Lire la suite

Un Jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, a imposé, le 6 novembre 2013, à Google Inc. de retirer et de cesser l'affichage de 9 images sur le moteur de recherche Google image, pour atteinte à la vie privée d'un homme. Lire la suite

Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France) Lire la suite