Accueil » Droit de la presse, image & publicité » Droit de l'Image » Vie Privée » Actualités

Article avocat Vie Privée

Les conditions d’atteinte à la vie privée et le droit à l’image

Par , Avocat - Modifié le 30-05-2014

L'hebdomadaire « Point de vue » édité par la société Groupe Express-Roularta, a publié dans son numéro 3215, daté du 3 au 9 mars 2010, un article annoncé en première page, illustré de plusieurs photographies accompagnées de commentaires relatifs à Mme X... et à M. Y..., l'une d'entre elles constituant la couverture.

Estimant que cette publication portait atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l'image, Mme X... a fait assigner la société en réparation de son préjudice

Selon la Cour de cassation, aux termes de son arrêt rendu le 13 mai 2014, la publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2014 revient sur les conditions nécessaires à la sanction de l’atteinte illicite à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse.

Il est, en effet, de jurisprudence constante que des révélations, ne sont pas constitutives d’une atteinte à la vie privée :

- lorsqu’elles ne sont que la relation de faits publics,

- lorsqu’elles ne présentent qu’un caractère anodin.

C’est dans ces conditions que la Cour de cassation fait valoir que « par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que, Mme X... et M. Y..., personnalités notoires en raison de leurs appartenances familiales respectives, avaient, en posant enlacés dans différentes manifestations publiques en 2007, 2009, 2010, officialisé leur relation sentimentale, de sorte que le caractère anodin des commentaires litigieux à ce sujet excluait toute atteinte illicite à leur vie privée, et a constaté, par ailleurs, que les clichés représentant Mme X... seule, pris lors d'autres manifestations publiques, étaient en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ».

Par Me Assous-Legrand 

Source : Civ. 1re, 13 mai 2014, n°13-15819

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Pour aller plus loin


Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés