Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

Le droit au respect de la vie privée s'oppose au droit à l'information

Le principe du respect de la vie privée est limité en cas de publication d'informations qui sont susceptibles de pouvoir intéresser le public. 

En effet, selon la jurisprudence moderne, le droit à l’information permet la publication d'informations :

- en lien avec un événement d’actualité, 

- relatives aux prérogatives des personnes exerçant des fonctions dans la vie publique,

- d’ordre patrimonial. 

Le droit français a aboli le principe du secret du patrimoine et des ressources. 

L'influence américaine marquant une tendance à la démonstration de la réussite professionnelle et à la révélation de sa richesse personnelle fait que la fortune n'est plus un tabou. 

Une certaine transparence sur sa fortune est aujourd'hui admise en France. 

La jurisprudence admet ainsi que tout ce qui touche aux biens, à la situation financière, aux revenus ou dettes d’une ne personne peut être porté à la connaissance du public, lorsqu’elles concernent des personnages publics ou des personnalités connues du public. 

La notoriété ou la popularité des intéressés n'est cependant pas une condition déterminante puisqu'il a déjà été jugé que la publication de renseignements d’ordre patrimonial ne constitue pas une atteinte à la vie privée notamment concernant :

la fortune des grands industriels ;

les français les plus riches. 

Il existe toutefois une limite au principe du droit de publication de renseignements d’ordre patrimonial. 

En effet, quelle que soit la notoriété de la personne, l’information doit se limiter à révéler des renseignements sur la situation de fortune

Le droit à l'information du public ne saurait valablement légitimer la révélation d'informations sur le mode de vie ou la personnalité de l'intéressé.  

Les propos sur le mode de vie et la personnalité sont protégés par le droit respect au respect de la vie privée et ne relèvent pas du droit à l'information du public.  

 

Par Anthony Bem
Avocat au Barreau de Paris