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Publié par Besma Maghrebi-Mansouri - Avocat le 16/03/2015 | Réagir | 1028 vues
Un requérant purgeant actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle devenu gravement handicapé durant son incarcération sollicite sa mise en liberté invoquant que son état de santé est incompatible avec le maintien en prison et viole l'article 3 de la CEDH. Lire la suite
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