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Article avocat Vie quotidienne des personnes détenues

Traitement inhumain et dégradant d'un prisonnier handicapé

Par , Avocat - Modifié le 16-03-2015

Un requérant purgeant actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle devenu gravement handicapé durant son incarcération sollicite sa mise en liberté invoquant que son état de santé est incompatible avec le maintien en prison et viole l'article 3 de la CEDH.

" la Cour est d’avis que le maintien en détention du requérant n’est pas incompatible en soi avec l’article 3 de la Convention mais que les autorités nationales ne lui ont pas assuré une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition.

Compte tenu de son grave handicap, et du fait qu’il souffre d’incontinence urinaire et anale, la période de détention qu’il a vécue sans pouvoir bénéficier d’aucun traitement de rééducation, et dans un établissement où il ne peut prendre des douches que grâce à l’aide d’un codétenu, sont des circonstances qui l’ont soumis à une épreuve d’une intensité qui a dépassé le niveau inévitable de souffrances inhérentes à une privation de liberté. Ces circonstances constituent un traitement dégradant prohibé par l’article 3 de la Convention et emportent violation de cette disposition. L’absence d’éléments laissant penser que les autorités aient agi dans le but d’humilier ou de rabaisser le requérant ne change en rien ce constat" (la gazette du palais).

Par Maitre MAGHREBI-MANSOURI

0612143496 

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Maître Besma Maghrebi-Mansouri

Maître Besma Maghrebi-Mansouri

Avocat au Barreau de PARIS

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