Fort heureusement, l'assemblée plénière de la cour de cassation coupe court à une pratique abusive durant la garde à vue !!
L'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 mars 2015 tranche la question de la sonorisation des cellules de garde à vue.
Elle affirme que cela porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique.
En effet, " le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, constitue un procédé déloyal d'enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s'incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ".
Par Maître MAGHREBI-MANSOURI
0612143496
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