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Actualités Violences, atteintes à l'intégrité des personnes

Le délit de non assistance à personne en danger

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 01/08/2019 | Réagir | 80 vues

L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ». Cet article prévoit donc deux infractions, l’absence d’obstacle à un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. Lire la suite

La Cour de cassation précise la notion de viol par surprise

Publié par Paul David - Avocat le 04/04/2019 | Réagir | 127 vues

Le texte incriminant le viol dans le Code pénal (article 222-23, alinéa 1) dispose que : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ». Dans un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-82833) Lire la suite

L'obligation de signalement : un devoir de professionnel et de citoyen

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 211 vues

Le devoir de signalement apparaît comme un devoir légal et moral qui fait appel à la responsabilité de tout un chacun.Ce devoir se conçoit en situation d'urgence, de danger ou de maltraitance en vue de la protection d'une personne . Cela se comprend encore plus en vue de la protection des personnes fragiles [...] Lire la suite

Le viol, l'alcool et la drogue

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 13/07/2018 | Réagir | 1221 vues

Les relations sexuelles accompagnées par l'alcool ou la drogue, peuvent conduire à une absence de consentement peu évidente pour le partenaire. Le viol est défini par le code pénal ; il s’ agit de toute pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, réalisée sans le consentement express ou tacite de la victime. C’est un crime puni de 15 ans de réclusion ou de 20 ans s’il y a une circonstance aggravante [...] Lire la suite

Le projet de loi pour lutter contre les raids numériques

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 29/05/2018 | Réagir | 313 vues

Par définition, les raids numériques ou cyberharcèlements groupés, sont des man½uvres lancées par des internautes pour s’en prendre à une ou plusieurs personnes, par vengeances ou au prétexte de l’amusement, et ce, via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, chats, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, site de partage de photographies. Lire la suite

Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2018 | Réagir | 123 vues

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ? Le viol fait parti des infractions pénales les plus graves. Le viol est constitué dès qu’il y a eu un acte de pénétration sexuelle, par violence, surprise, contrainte ou menace. La pénétration sexuelle s'entend comme Lire la suite

Infractions sexuelles : circulaire tendant à améliorer le suivi des plaintes

Publié par Florence DIOS - Avocat le 06/01/2018 | Réagir | 186 vues

La circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles, en date du 25 novembre 2017 vient d’être publiée au BOMJ du 29 décembre. Lire la suite

Incitation à la haine sur internet

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 197 vues

L’auteur de plusieurs incitations à la haine raciale sur les réseaux sociaux a fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Lire la suite

Nouveau délit de consultation des sites djihadistes

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 19/04/2017 | Réagir | 151 vues

La loi Urvoas, votée au début du mois de juin 2016, crée un nouveau délit : le délit de consultation habituelle des sites terroristes. Néanmoins, cette mesure a longuement été contestée. Lire la suite

Injure en mode prive: ce n'est pas cher

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 31/01/2017 | Réagir | 230 vues

Les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques. En tant qu'injures privées, non discriminatoires ou raciales , elles sont susceptibles de n'engendrer qu'une amende de première classe de 38 euros ! Lire la suite

L'inceste

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 12/01/2017 | Réagir | 829 vues

L'inceste est malheureusement très répandu dans la société, quel que soit son niveau Lire la suite

L'imprescriptibilité du viol

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 466 vues

Des affaires médiatiques ont relancé le débat sur ce sujet; qu'en est il? Lire la suite

Le viol et les incompetents

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 10/01/2017 | Réagir | 415 vues

Déposer plainte pour viol est compliqué mais indispensable Lire la suite

L'importance du rôle de l'avocat dans une procédure de viol ou d'agression sexuelle

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 23/11/2016 | Réagir | 1105 vues

L'avocat a un rôle capital car il a connaissance du dossier et demande tous les actes utiles à l'affaire. Lire la suite

Agression sexuelle - viol - attouchements - mineure - famille -traumatisme - indemnisation - victime

Publié par François-Xavier VINCENSINI - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 655 vues

Monsieur O. est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Marseille, pour y être jugé des faits d’agression sexuelle commis le 2 juillet 2010 sur Melissa S. mineure alors âgée de 14 ans et demi au moment des faits. Lire la suite

Agression - personnes âgées - voisin - violences - coups de poing - crachats - gifles - insultes - préjudice - indemnisation/ dommages et intérêts - civil - fonds de garantie - préjudice moral - préjudice corporel

Publié par François-Xavier VINCENSINI - Avocat le 26/09/2016 | Réagir | 609 vues

Le 19 février 2013, alors qu’elles regagnaient leur domicile situé avenue du Prado à Marseille, les requérantes ont été violemment agressées par M. O qui les a poussées en arrière, au motif qu’elles auraient « mal... Lire la suite

Abus de faiblesse : une infraction complexe à démontrer

Publié par Pierre Lebriquir - Avocat le 22/06/2016 | Réagir | 773 vues

L’abus de faiblesse est une des infractions les plus connues, mais aussi une des moins maîtrisées. De nombreuses personnes ont en effet l’impression que l’infraction est constituée dès lors qu’une personne plus ou moins vulnérable fait un gros chèque… Les choses sont (mal)heureusement plus complexes. Lire la suite

La violence conjugale

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 663 vues

Elle touche toutes les classes de la société, que vous soyez marié, pacsé , concubin ou en libre. Lire la suite

Différences entre le viol et l’agression sexuelle

Publié par Martine Moscovici - Avocat le 01/03/2016 | Réagir | 475 vues

Les deux termes sont définis par le code pénal. Lire la suite

Harcèlement sexuel et élément intentionnel.

Publié par Caroline Bondais - Avocat le 08/12/2015 | Réagir | 888 vues

L’article 222-33 du Code Pénal dispose que « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Lire la suite

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