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Article avocat Violences, atteintes à l'intégrité des personnes

La Cour de Cassation rejette les demandes en nullité de la procédure formulées par Monsieur Ciprelli

Par , Avocat - Modifié le 13-11-2013

Monsieur Ciprelli, mari et entraîneur de Jeannie Longo, a été mis en examen le 10 février 2012 des chefs de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, infractions aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, importation de substance ou procédé interdit aux fins d'usage par un sportif sans justification médicale.

Préalablement à cette mise en examen, de nombreuses investigations ont été menées par les services de gendarmerie de Grenoble, dont une perquisition au domicile de Monsieur Ciprelli et des réquisitions auprès d'opérateurs tels que Google, Orange, France Télécom, Microsoft.

Le 10 juin 2012, Monsieur Ciprelli a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

Débouté de sa demande en première instance comme en appel, Monsieur Ciprelli a formé un pourvoi en cassation.

En substance, Monsieur Ciprelli considérait que l'enquête des services de gendarmerie avait été réalisée en totale contradiction avec les droits et principes suivants :

- principe de la présomption d'innocence,

- principe de la souveraineté des Etats,

- droit au respect de la vie privée et familiale,

- droit à un procès équitable,

Sur le premier principe énoncé, il était reproché au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble d'avoir annexé à la procédure un procès-verbal faisant état des révélations du journal l'Equipe sur des commandes d'EPO passées par Monsieur Ciprelli en avril 2007.

Ces faits étant prescrits, Monsieur Ciprelli considérait que ce procès verbal  ne pouvait être utilisé contre lui.

Pour rejeter cette argumentation, la Cour d'appel de Paris avait rappelé au requérant qu'en droit, aucun texte n'interdisait au ministère public de diligenter une enquête préliminaire sur des faits dont une partie apparaissait prescrite, mais qui étaient susceptibles de s'être poursuivis en deçà du délai de prescription, "quand bien même n'y aurai t-il en l'état, aucune preuve formelle des faits suspectés, ce que l'enquête a précisément pour objet de rechercher (...)

"Qu'il s'ensuit, qu'en l'espèce, le procureur de la République était fondé à faire diligenter une enquête afin de vérifier si, en fait, les suspicions de dopage rapportées par le journal L'Equipe pouvaient s'étendre à une période non couverte par la prescription ;

En conséquence, il convient de rejeter la demande de nullité présentée sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et des articles préliminaires, 8 et 40-1 du code de procédure pénale".

La cour de cassation, par arrêt du 6 novembre 2013, va suivre cette argumentation en confirmant "qu'aucun texte de procédure pénale n'interdit au procureur de la République, lorsqu'il est destinataire de renseignements relatifs à des infractions dont seule une partie serait prescrite, de faire procéder à une enquête aux fins d'identifier celles qui seraient susceptibles de faire l'objet d'une poursuite".

Monsieur Ciprelli estimait ensuite que les réquisitions judiciaires adressées à Google aux fins d'identification du ou des titulaires d'adresses mail spécifiées, d'obtention des renseignements fournis par le ou les titulaires de ces adresses mail, de consultation desdits comptes mail constituaient une violation du principe de la souveraineté des Etats.

La Cour d'appel avait rejeté cette seconde demande de nullité en rappelant à Monsieur Ciprelli "qu'une demande faite directement par des enquêteurs, depuis le territoire national, à une partie privée résidant à l'étranger, à l'effet de leur communiquer des informations ou des documents, sans recours à des moyens coercitifs, ne s'analyse pas en une perquisition, au sens de l'article 57-1 du code de procédure pénale ou de l'article 10 de la Convention d'entraide judiciaire bilatérale du 10 décembre 1998 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, mais en une remise de documents, au sens de l'article 77-1- 1 du code de procédure pénale.

Qu'une telle remise, qui n'implique en elle-même aucun acte direct et positif des officiers de police judiciaire hors du ressort de leur circonscription, ne porte atteinte ni aux règles du droit international ni aux règles internes de compétence."

La Cour de cassation confirme cette règle de procédure pénale dans son arrêt du 6 novembre 2013 :

"Attendu qu'en l'état de ces motifs, la décision n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, si, selon l'article 18, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire n'ont, en principe, compétence que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles, il ne leur est pas interdit de recueillir, notamment par un moyen de communication électronique, des renseignements en dehors de leur circonscription, fût-ce en adressant directement une demande à une personne domiciliée à l'étranger, celle-ci restant, dans ce cas, libre de ne pas y répondre".

En ce qui concerne les réquisitions adressées aux banques et certains opérateurs français (Orange, France Telecom), la Cour d'appel avait indiqué aux termes d'un arrêt du 16 octobre 2013 que ces demandes effectuées par les services de police sur autorisation exprès du procureur de la République, s'analysaient en de simples mesures d'investigation "relevant des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et non en des constatations ou examens techniques ou scientifiques au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale".

Là encore, cette analyse est suivie par la Cour de Cassation :

"Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et du texte conventionnel invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s'entend également de la communication, sans recours à un moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par le gestionnaire d'un système de messagerie électronique, hors, comme en l'espèce, le contenu des correspondances échangées, et que l'ingérence ainsi apportée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale n'excède pas ce qui est nécessaire, dans une société démocratique, à la recherche et à la poursuite des infractions.

Monsieur Ciprelli considérait enfin qu'en empêchant ses conseils d'accéder au dossier de l'enquête préliminaire, les droits de la défense avaient été violés.

Sur ce dernier point, la Cour d'appel avait rappelé les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale limitant l'accès de l'avocat lors de la garde à vue aux seules pièces relatives à la procédure de garde à vue et aux auditions antérieures de la personne gardée à vue avant de considérer cet accès limité au dossier comme suffisant pour garantir le respect des droits de la défense.

Pour la Cour de cassation, "l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier à l'avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d'une part, l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement et, d'autre part, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme".

Le pourvoi de Monsieur Ciprelli est en conséquence rejeté.

Par Me Semeria

 

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Maître Antoine SEMERIA

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Avocat au Barreau de PARIS

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