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Article avocat Vivre avec sa famille européenne ou non européenne en France

Titre de séjour-Nationalité-Naturalisation: La situation des résidents britanniques et le BREXIT

Par , Avocat - Modifié le 30-01-2020

Le BREXIT c’est maintenant et les citoyens britanniques installés en FRANCE depuis X années sont très inquiets. Beaucoup ont investi dans la pierre et sont venus s’y installer à l’heure de la retraite ou pour travailler.

Mais alors ont-ils vraiment des raisons de s’inquiéter ?

A ce jour et concernant leur situation administrative au regard du séjour, ces résidents pourront continuer à séjourner en FRANCE. Oui certes, mais sous quelles conditions et pour combien de temps ?

Avec accord de retrait

Les critères seront les mêmes que ceux prévalant actuellement pour la reconnaissance d’un droit de séjour à un ressortissant de l'UE. Les ressortissants britanniques devront justifier qu’ils relèvent de l’une des situations suivantes :

  • Soit exercer une activité professionnelle (ou avoir exercé une telle activité et être inscrit comme demandeur d’emploi)

  • Soit disposer de ressources suffisantes pour soi-même et sa famille, ainsi que d’une assurance-maladie

  • Soit suivre des études ou une formation professionnelle, et disposer d’une assurance-maladie

  • Soit être membre de famille d’un ressortissant britannique ou de l'UE installé en France avant le 1er janvier 2021 et y disposant d’un droit de séjour (conjoint, enfant, ascendant, partenaire, concubin ou membre de famille pris en charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant britannique ou de l'UE).

Sans accord de retrait

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de résident.

Les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la date de retrait du Royaume-Uni et ayant moins de 5 ans de présence pourront solliciter un titre de séjour de droit commun en fonction de leur situation (salarié, travailleur temporaire, travailleur indépendant, retraité, étudiant, retraités, ressortissant de pays tiers membre de famille de Britannique) dans des conditions allégées.

On entend également dire qu’avec ou sans accord, ces dérogations ou facilités accordées aux Britanniques pourraient être levées si le Royaume-Uni ne devait finalement pas appliquer un certaine réciprocité...

Dans tous les cas et à priori, les britanniques risquent de se retrouver dans une situation similaire à celle de toute personne hors U.E souhaitant résider en FRANCE et devront solliciter un titre de séjour ou une carte de résident, avec ce que cela implique.

                                                                 ****


Au regard de ces nombreuses incertitudes, un certain nombre ont donc opté pour la nationalité française, notamment par naturalisation, et les demandes ont explosé auprès de beaucoup de Préfectures.

Quelques chiffres : Par ex. En Haute-Vienne, les demandes ont augmenté ces 3 dernières années. En 2016, année du référendum sur le BREXIT, 14 demandes de naturalisation avaient été déposées. Dès 2017, ce chiffre était en hausse, avec 59 demandes.  En 2018, on est passé à 74 demandes pour ce département.

Effectivement, cela peut être une solution mais dans ce cas, le citoyen Britannique ne devrait bénéficier d’aucun traitement de faveur et notamment en ce qui concerne la condition de ressources suffisantes et stables !

On pourra citer l’exemple de ce Britannique qui réside en FRANCE depuis 27 ans et qui a vu son dossier ajourné à deux ans (classique lorsque l’administration considère que vous n’avez pas, selon elle, de ressources suffisantes et stables vous permettant de subvenir durablement à vos besoins etc etc.)

Pour la petite histoire, ce Monsieur est âgé de 48 ans, exerce la profession d’artisan menuisier et vit avec sa compagne et ses enfants en DORDOGNE. Ses 4 enfants, dont 3 sont nés d'un précédent mariage, sont tous nés en FRANCE et ont la nationalité française. Ce menuisier parle couramment le français, n'a apparemment jamais bénéficié d'aides publiques en FRANCE et siègerait au Conseil Municipal du lieu de son domicile, où il participerait à plusieurs projets sociaux.

Pas suffisant en tout cas pour l’administration, puisque la Préfecture de Bordeaux a ajourné sa demande au vu du caractère insuffisant de son insertion professionnelle, après avoir "vérifié si le demandeur répondait aux critères économiques, c'est-à-dire s'il avait un salaire ou des moyens d'être économiquement autonome sans avoir besoin d'aides sociales" (Thierry SUQUET, Préfet de Bordeaux), décision qui semble-t-il aurait été confirmée suite à un recours ?!

Voilà qui devrait alimenter le débat ! Tenons-nous prêts.

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Répondeur téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

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